Rappelant que, dans le préambule du Protocole de Montréal, les Parties ont affirmé que, pour protéger la couche d’ozone, des mesures de précaution devraient être prises pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l’appauvrissent, le but ultime étant de les éliminer compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques,
Ayant à l’esprit que, pour la plupart des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, les chlorofluorocarbones qui restent à éliminer sont concentrés dans le secteur des services de réfrigération et que, par suite, leur élimination définitive ne sera complète que lorsque tout le matériel actuellement installé aura été remplacé,
Sachant que le remplacement de ce matériel nécessitera une série de mesures complexes comprenant, notamment, des incitations économiques en faveur de l’usager final ainsi que la mise au point de modes de récupération, de transport et de destruction écologiquement rationnels pour le matériel obsolescent, et qu’il faudra veiller tout particulièrement à assurer une formation à cette fin et à détruire les chlorofluorocarbones émis pendant ces opérations,
Notant le résultat de la réunion d’experts sur les techniques de destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone tenue à Montréal du 22 au 24 février 2006,
1. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de définir le cadre d’études de cas qui seront réalisées dans les Parties visées à l’article 5 du Protocole en étant représentatives de chaque région, qui porteront sur les modalités techniques et le coût d’un processus de remplacement du matériel de réfrigération et de climatisation contenant des chlorofluorocarbones, y compris la récupération, le transport et l’élimination définitive, de manière écologiquement rationnelle, de ce matériel et des chlorofluorocarbones qui y sont associés;
2. Que ces études devraient envisager des incitations économiques et autres pour encourager les usagers à éliminer le matériel contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et à réduire les émissions de ces substances, ainsi que la viabilité et le coût de la mise en place d’installations de destruction dans les pays visés au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole, et que ces études devraient comporter une analyse régionale de la gestion, du transport et de la destruction des chlorofluorocarbones;
3. De prier également le Groupe de l’évaluation technique et économique d’envisager les synergies possibles avec d’autres conventions, telles que la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants;
4. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’adopter les paramètres d’efficacité de récupération et de destruction qu’il a proposés dans son rapport au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-cinquième réunion[7], afin qu’ils soient appliqués pour la réalisation des études proposées ci-dessus;
5. Que le cadre ainsi défini sera soumis au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-sixième réunion, et que des crédits seront prévus à cet effet dans le contexte de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2006-2008.
[7] Rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique, volume 3. Rapport de l’Equipe spéciale sur les questions concernant les mousses en fin de vie (mai 2005).