Consciente qu’il importe de prévenir le commerce illicite pour assurer une élimination sans heurt et effective des substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone,
Comprenant qu’il faut contrôler à la fois les importations et les exportations de toutes les substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone par toutes les Parties, grâce en particulier à la mise en place de systèmes d’octroi de licences, comme prescrit pour l’article 4B du Protocole de Montréal,
Rappelant les dispositions relatives à la surveillance et au contrôle du commerce des substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone figurant dans les décisions VII/9, VIII/20, IX/8 et XIV/7,
Reconnaissant qu’il existe déjà des systèmes de suivi des échanges commerciaux établis en vertu d’autres conventions sur l’environnement ainsi que des bases de données statistiques sur le commerce international,
Ayant à l’esprit l’élaboration en cours de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, qui comporte notamment comme objectif la prévention du trafic illicite international, et la décision 23/9 du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement relative à la gestion des produits chimiques priant le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement de promouvoir la coopération entre le Protocole de Montréal et certaines autres conventions pour lutter contre le trafic international illicite de produits chimiques dangereux et de déchets dangereux,
Se félicitant du projet de cadre d’une étude de faisabilité sur la mise en place d’un système international de surveillance des mouvements de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone entre les Parties, défini par le Secrétariat de l’ozone comme suite à la décision XVI/33,
Notant avec satisfaction les résultats de l’atelier d’experts des Parties au Protocole de Montréal, organisé par le Secrétariat de l’ozone le 3 avril 2005 à Montréal, qui visait à circonscrire les domaines de coopération précis et à définir le cadre conceptuel de la coopération pour prévenir et combattre le trafic illicite de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone,
Prenant note avec satisfaction du rapport du Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sur l’évaluation des projets de formation des douaniers et des projets de systèmes d’octroi de licences présenté à la vingt-cinquième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;[6]
1. D’approuver le cadre de l’étude de faisabilité sur la mise en place d’un système international de surveillance des mouvements transfrontières de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone entre les Parties, présenté dans l’annexe à la présente décision, et de prier le Secrétariat de l’ozone de lancer les appels d’offre nécessaires en vue d’entreprendre cette étude et d’en présenter les résultats à la dix-huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal en 2006;
2. D’inviter le Secrétariat de l’ozone à consulter les autres conventions ou organisations qui pourraient tirer parti des résultats de cette étude pour qu’elles contribuent à ses travaux;
3. De demander instamment à toutes les Parties, y compris les organisations régionales d’intégration économique, de s’acquitter pleinement de leurs obligations en vertu de l’article 4B du Protocole de Montréal, notamment quant à la mise en place de systèmes d’octroi de licences pour le contrôle des importations, des exportations et des réexportations (« réexportation » signifiant l’exportation de substances précédemment importées) et, si cela est techniquement et administrativement faisable, du transit de toutes les substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone, y compris des mélanges contenant de telles substances, que la Partie concernée soit ou non reconnue comme le producteur, l’importateur, l’exportateur ou le réexportateur de la substance ou du groupe de substances considéré;
4. De prier le Secrétariat de l’ozone de réviser le formulaire de communication des données résultant de la décision VII/9 pour qu’il couvre les exportations (y compris les réexportations) de toutes les substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone, y compris les mélanges contenant de telles substances, et de prier instamment toutes les Parties d’utiliser rapidement ce formulaire révisé pour communiquer leurs données. Le Secrétariat de l’ozone est également prié de transmettre à la Partie importatrice concernée les informations sur la substance réglementée en question reçues de la Partie exportatrice ou réexportatrice;
5. D’inviter les Parties à communiquer au Secrétariat de l’ozone, avant le 30 juin 2006 au plus tard, des renseignements sur les systèmes d’échange d’informations concernant les licences d’importation et d’exportation entre Parties importatrices et Parties exportatrices;
6. D’envisager des mesures de réglementation supplémentaires concernant l’utilisation de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone dans des secteurs particuliers ou pour certaines applications particulières, dans la mesure où cette approche pourrait effectivement diminuer les activités de commerce illicite;
7. D’encourager la poursuite des travaux dans le cadre de l’Initiative « douanes vertes » du Programme des Nations Unies pour l’environnement pour lutter contre le trafic illicite des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que la poursuite des activités de mise en réseau et de jumelage dans le cadre des réseaux régionaux pour l’échange d’informations et de données d’expérience sur le commerce licite et illicite de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone entre les Parties, y compris les autorités chargées de l’application des lois;
8. De prier le Comité exécutif d’examiner, à sa quarante-huitième réunion, les recommandations figurant dans le rapport du Comité exécutif du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sur l’évaluation des projets de formation des douaniers et des projets de systèmes d’octroi de licences présenté à la vingt-cinquième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, notamment les recommandations ayant trait à la formation des douaniers et aux autres éléments requis dans le cadre du développement des capacités pour lutter contre le trafic illicite des substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone;
9. D’approuver un montant maximum de 200 000 dollars imputé sur le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal à titre de mesure ponctuelle, en vue de faciliter l’étude de faisabilité sur la mise en place d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone entre les Parties.
Annexe
Cadre d’une étude de faisabilité sur la mise en place d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone entre les Parties
1. Décrire les mesures logistiques et réglementaires qui pourraient être appliquées aux mouvements de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone qui sont produites dans une Partie et exportées pour utilisation finale dans une autre Partie.
2. Décrire les éléments essentiels qu’il pourrait être utile d’inclure dans un système efficace de surveillance du mouvement transfrontière de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone entre le pays d’exportation ou de réexportation et le pays d’importation.
3. Décrire les mesures auxquelles pourraient recourir les Parties pour aider à surveiller les mouvements transfrontières de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone qui circulent entre les Parties.
4. Déterminer si des systèmes nationaux ou internationaux surveillent déjà les mouvements transfrontières de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone, y compris le commerce de transit, et examiner les renseignements relatifs aux systèmes actuels d’échange d’informations sur les licences d’importation et d’exportation entre Parties exportatrices et importatrices visés au paragraphe 5 du dispositif et évaluer les avantages et inconvénients des systèmes en question.
5. Examiner comment fonctionnent les mécanismes de traçage dans le cadre d’autres accords internationaux (comme la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) en vue de déterminer s’ils pourraient ou non offrir des modèles utiles pour la mise en place d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone d’une manière qui contribuerait aux efforts de réduction du commerce illicite. Examiner les coûts et les difficultés pratiques liés à la mise en place et au fonctionnement des systèmes de traçage dans le cadre des accords internationaux susmentionnés afin de donner une estimation des difficultés pratiques et des coûts qu’occasionnerait la mise en œuvre d’un système de traçage pour les substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone. Etudier les possibilités de créer des synergies avec les accords internationaux apparentés pour le traçage du commerce illicite. Comparer les résultats des travaux décrits dans ce paragraphe avec une analyse analogue des possibilités d’utiliser les bases de données statistiques existantes sur le commerce international pour surveiller les mouvements transfrontières de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone entre les Parties.
6. Décrire les sources d’information, les informations nécessaires (par exemple: transporteur, port d’importation/d’exportation/de réexportation/de transit ou de transbordement, informations douanières sur les substances appauvrissant la couche d’ozone qui sont expédiées, y compris, notamment, le pays d’origine et le nom du producteur déclaré, le pays de destination finale et le nom de l’acheteur ou du destinataire déclaré) ainsi que les flux d’informations qui seraient nécessaires pour permettre au système de traçage des substances appauvrissant la couche d’ozone de parvenir à réduire le commerce illicite. Indiquer également les services gouvernementaux ou non gouvernementaux qui devraient participer à la fourniture et au contrôle de ces informations en tenant compte à la fois des systèmes centralisés et décentralisés. Examiner les dispositions pertinentes du droit international, et notamment les règles commerciales internationales, qui pourront faciliter ou régir la communication de ces informations, et notamment les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
7. Communiquer avec les gouvernements et les producteurs et distributeurs internationaux de cinq à sept pays producteurs et avec les gouvernements et les distributeurs internationaux de cinq à sept pays réexportateurs (représentant les Parties visées à l’article 5 et les autres Parties) pour prendre leur avis sur la faisabilité et le coût de la collecte des informations nécessaires pour la mise en œuvre d’un système de surveillance des mouvements transfrontières et sur la question de savoir si un tel système nuirait au commerce légitime. Communiquer également avec les gouvernements et les distributeurs primaires de deux ou trois pays (représentant les Parties visées à l’article 5 et les autres Parties) assurant la majeure partie du transit et du transbordement de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone à propos des mêmes questions.
8. Compte tenu de ce qui précède, décrire, sous la forme d’un aperçu, deux ou trois options réalistes pour des systèmes de surveillance des mouvements transfrontières qui aideraient à réduire le commerce illicite de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone. Ces options devraient indiquer les mesures et les actions qui pourraient être nécessaires au niveau des producteurs, des distributeurs, des gouvernements et du Secrétariat pour mieux surveiller les mouvements transfrontières de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone. Enfin, une estimation des coûts annuels des utilisateurs (gouvernement, exportateur/importateur, Secrétariat) et des coûts d’ensemble qu’occasionnerait la mise en œuvre du système devraient être fournies pour chaque option.
[6] UNEP/OzL.Pro/WG.1/25/6.