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Décision XVII/14: Difficultés de certaines Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à se procurer des chlorofluorocarbones pour les d'inhalateurs-doseurs

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVII/14
Date
Déc 16, 2005
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventeenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Rappelant que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal qui ont éliminé les chlorofluorocarbones peuvent, sous certaines conditions, présenter des demandes de dérogation pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbones pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs, comme spécifié par la Réunion des Parties,

Préoccupée par le fait que les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole qui consomment des chlorofluorocarbones pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs pourraient trouver difficile d’éliminer ces substances sans pertes économiques pour leur pays,

Lançant un appel aux sociétés pharmaceutiques mères pour qu’elles accélèrent le transfert de technologies sans chlorofluorocarbones à leurs co-partenaires dans les pays en développement,

Constatant la nécessité d’entreprendre de nouveaux travaux pour rassembler et établir de la documentation sur les nouvelles méthodes et technologies ne faisant pas appel à des substances appauvrissant la couche d’ozone pour les inhalateurs-doseurs qui permettraient d’éliminer la poursuite de l’utilisation des chlorofluorocarbones,

Notant avec préoccupation qu’il y a un sérieux risque que, pour certaines Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, le niveau de consommation en 2007 pour les inhalateurs-doseurs dépasse les quantités autorisées,

Consciente de la nécessité critique pour les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 de disposer d’inhalateur-doseurs pour protéger la santé humaine,

Reconnaissant également les difficultés auxquelles pourraient devoir faire face les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 pour se procurer suffisamment de chlorofluorocarbones (substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A) durant la période 2007-2009,

1. D’envisager, à la dix-huitième réunion des Parties, la possibilité d’adopter une décision qui aborderait les difficultés auxquelles certaines des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 pourraient se trouver confrontées s’agissant des inhalateurs-doseurs;

2. De prier le Comité exécutif du Fonds multilatéral de se pencher sur ce type de situation et d’examiner les options qui pourraient aider dans ces situations potentielles de non-respect;

3. De prier le Comité exécutif d’envisager des ateliers régionaux pour sensibiliser et éduquer les parties prenantes, y compris les médecins et les patients, sur les produits de remplacement des inhalateurs-doseurs et sur l’élimination des chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs, ainsi que la fourniture d’une assistance technique aux Parties visées à l’article 5 pour éliminer ces utilisations;

4. De prier le Groupe de travail à composition non limitée d’examiner la question à sa vingt-sixième réunion.