1. D’autoriser, pour les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole, les niveaux de production et de consommation de la substance réglementée de l’Annexe E du Protocole qui sont nécessaires pour satisfaire aux utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse;
2. De décider, sous réserve du paragraphe 3 de la présente décision, que les utilisations pertinentes énumérées à titre indicatif à l’annexe IV du rapport de la septième Réunion des Parties constituent des utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse jusqu’au 31 décembre 2006, sous réserve des conditions applicables à l’octroi de dérogations pour les utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse énoncées à l’annexe II du rapport de la sixième Réunion des Parties;[4]
3. Que les utilisations énumérées aux alinéas a) et c) du paragraphe 6 de la décision VII/11 et dans la décision XI/15 sont exclues des utilisations approuvées au paragraphe 2 de la présente décision;
4. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique d’examiner les utilisations et les critères mentionnés au paragraphe 2 de la présente décision pour déterminer s’ils s’appliquent aux utilisations critiques du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d’analyse;
5. De demander en outre au Groupe de l’évaluation technique et économique d’examiner les autres utilisations possibles du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d’analyse pour lesquelles des informations sont disponibles;
6. Que le Groupe de l’évaluation technique et économique présente au Groupe de travail à composition non limitée, à sa vingt-sixième réunion, un rapport sur la suite donnée aux paragraphes 4 et 5 de la présente décision;
7. D’adopter une liste indicative des utilisations critiques du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d’analyse à la dix-huitième réunion des Parties;
8. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de faire rapport en 2007, puis tous les deux ans, sur la mise au point et la disponibilité de procédés de laboratoire et d’analyse qui peuvent être appliquées sans utiliser la substance réglementée de l’Annexe E du Protocole;
9. Que la Réunion des Parties déterminera, sur la base des informations communiquées par le Groupe de l’évaluation technique et économique conformément au paragraphe 8 de la présente décision, quelles sont les utilisations éventuelles qui ne devraient plus être approuvées en tant qu’utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse et fixera la date à partir de laquelle cette restriction devrait s’appliquer;
10. Que le Secrétariat devrait dresser et fournir aux Parties une liste actualisée et récapitulative des utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse dont les Parties sont convenues qu’elles ne sont plus des utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse;
11. Qu’aucune décision prise en application du paragraphe 9 de la présente décision ne devrait empêcher une Partie de présenter une demande de dérogation pour une utilisation spécifique dans le cadre de la procédure prévue par la décision IX/6.
[4] UNEP/OzL.Pro.6/7, annexe II.