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Décision XVI/5: Fourniture d'une assistance financière au Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVI/5
Date
Nov 26, 2004
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant que le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle devra assumer une lourde charge de travail pour s’acquitter de son rôle conformément à ses nouvelles méthodes de travail pour évaluer les demandes de dérogation pour utilisations critiques,

Consciente qu’une part importante du fardeau administratif supporté par le Comité dans le cadre de son travail est assumée par les Coprésidents du Comité,

Consciente que les Parties ont demandé au Comité d’apporter davantage de minutie et de transparence à ses rapports sur l’évaluation des demandes de dérogation,

Notant que le volume de travail actuel du Comité imposé par l’évaluation du nombre présentement élevé de demandes de dérogation pour utilisations critiques, en respectant les normes fixées par les Parties, est exceptionnel et ne se poursuivra pas indéfiniment, et que les tâches administratives connexes à la charge du Comité devraient raisonnablement diminuer à court terme,

1. D’apporter un soutien financier aux postes des Coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, dont l’un est occupé par une Partie visée à l’article 5 et l’autre par une Partie non visée à l’article 5, pour couvrir les frais de voyage et d’hébergement afférents à leur participation aux réunions ayant trait à l’évaluation des demandes de dérogation pour utilisations critiques par le Comité;

2. D’apporter également un soutien financier aux Coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle afin que le Comité puisse bénéficier de l’aide d’experts pour procéder à l’examen préliminaire des demandes de dérogation pour utilisations critiques, puis à l’évaluation en temps utile et de manière plus détaillée de ces demandes de dérogation par rapport aux critères de la décision IX/6, et pour qu’il puisse aussi bénéficier de l’aide d’experts pour préparer ses rapports d’évaluation des demandes de dérogation pour utilisations critiques en veillant à ce que ces rapports soient suffisamment transparents et détaillés pour répondre aux exigences des Parties;

3. Que le soutien financier mentionné au paragraphe 2 de la présente décision ne dépassait pas l’équivalent de douze mois de travail à temps complet d’un administrateur de la classe P-3 et qu’il serait réparti entre les différents éléments mentionnés au paragraphe 2 de la présente décision, à la discrétion du Groupe de l’évaluation technique et économique;

4. D’autoriser le Secrétariat à couvrir, sur demande, à titre de mesure transitoire pour permettre au Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle d’adopter un nouveau calendrier de réunions découlant de ses nouvelles méthodes de travail, les dépenses des membres du Comité, à savoir l’indemnité journalière de subsistance et les frais de voyage, pour qu’ils puissent participer aux réunions portant sur l’évaluation des demandes de dérogation pour utilisations critiques, qu’ils ne seront pas en mesure d’acquitter en 2005, tout en tenant compte de la pratique applicable aux normes d’hébergement pour les voyages des experts indépendants participant aux réunions officielles organisées dans le cadre du Protocole;

5. De fournir l’assistance technique et financière nécessaire aux Coprésidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle, si les fonds le permettent, pour:

a) Leurs visites sur le terrain, si nécessaire, pour vérifier le bien-fondé des demandes de dérogation pour utilisations critiques;

b) Le renforcement des liens entre le Secrétariat et les membres du Comité;

6. Que le soutien financier mentionné aux paragraphes 1 à 5 de la présente décision serait fourni dans les limites des crédits budgétaires prélevés sur le Fonds d’affectation spéciale du Protocole de Montréal au titre du budget de l’an 2005 pour couvrir les dépenses susmentionnées;

7. Que le soutien financier temporaire mentionné aux paragraphes 1 à 5 de la présente décision serait initialement fourni pour l’année 2005 seulement, étant entendu que toute proposition visant à fournir un soutien analogue au cours d’années ultérieures exigerait un nouvel examen et l’accord des Parties;

8. D’encourager les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole à continuer d’offrir une assistance à ceux de leurs membres qui siègent aux trois Groupes d’évaluation et à leurs organes subsidiaires pour faciliter la poursuite de leur participation aux activités d’évaluation menées dans le cadre du Protocole;