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Décision XVI/38: Nécessité d'assurer une représentation géographique équitable au sein du Comité exécutif du Fonds multilatéral

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVI/38
Date
Nov 26, 2004
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Reconnaissant la nécessité d'assurer une représentation géographique égale au sein du
Comité exécutif,

Notant que, pour des raisons historiques, aucun siège au Comité exécutif n'a été alloué jusqu’à présent aux pays d'Europe orientale et d'Asie centrale visés au paragraphe 1 de l'article 5,

1. Décide d'amender le paragraphe 2 du mandat du Comité exécutif, tel que modifié par la
neuvième Réunion des Parties dans sa décision IX/16, pour ce qu’il se lise comme suit:

« 2. Le Comité exécutif se compose de sept Parties appartenant au groupe des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Montréal et de sept Parties appartenant au groupe des Parties qui n’y sont pas visées. Chacun des groupes choisit ses membres au Comité exécutif. Les sept sièges alloués au groupe des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 sont répartis de la manière suivante: deux sièges aux Parties de la région Afrique, deux sièges aux Parties de la région Asie-Pacifique, deux sièges aux Parties de la région Amérique latine et Caraïbes et un siège aux Parties de la région Europe orientale et Asie centrale. Les membres du Comité exécutif sont confirmés par la Réunion des Parties »;

2. Que la question des sièges des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal et des Parties qui ne sont pas visées à cet article sera inscrite à l’ordre du jour de la
vingt-cinquième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;