1. De noter que Saint-Vincent-et-les Grenadines a ratifié le Protocole de Montréal ainsi que les Amendements de Londres et de Copenhague le 2 décembre 1996. Saint-Vincent-et-les Grenadines est classé parmi les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et son programme national a été approuvé par le Comité exécutif en 1998. Depuis lors, le Comité exécutif a approuvé le versement par le Fonds multilatéral d’un montant de 166 019 dollars pour permettre à ce pays de se conformer à l’article 10 du Protocole;
2. De rappeler qu’aux termes de la décision XV/42 de la quinzième Réunion des Parties, Saint-Vincent-et-les Grenadines a été prié de soumettre au Comité d’application un plan d’action comportant des objectifs assortis de délais précis pour assurer un prompt retour à une situation de respect;
3. De noter avec satisfaction que Saint-Vincent-et-les Grenadines a présenté un plan d’action et de noter en outre que, selon ce plan, Saint-Vincent-et-les Grenadines s’engage expressément à:
a) Ramener sa consommation de CFC de 3,07 tonnes ODP en 2003 à:
i) 2,15 tonnes ODP en 2004;
ii) 1,39 tonnes ODP en 2005;
iii) 0,83 tonne ODP en 2006;
iv) 0,45 tonne ODP en 2007;
v) 0,22 tonne ODP en 2008;
vi) 0,1 tonne ODP en 2009;
vii) Zéro en 2010, comme l’exige le Protocole de Montréal, à l’exception de la consommation pour utilisations essentielles qui pourrait être autorisée par les Parties;
b) Surveiller l’application de son système d’octroi de licences pour les importations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone ainsi que son interdiction d’importer du matériel utilisant de ces substances, introduits en 2003;
c) Mettre en place, d’ici le dernier trimestre de 2004, un système de quotas pour les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, qui deviendra effectif à compter du 1er janvier 2005;
4. De noter que les mesures énumérées au paragraphe 3 ci-dessus devraient permettre à Saint-Vincent-et-les Grenadines de revenir à une situation de respect d’ici 2008, et de demander instamment à ce pays de collaborer avec les organismes d’exécution compétents pour mettre en œuvre son plan d’action et éliminer progressivement sa consommation de substances du Groupe I de
l’Annexe A (CFC);
5. De suivre de près les progrès accomplis par Saint-Vincent-et-les Grenadines dans la mise en œuvre de son plan d’action et dans l’élimination progressive des CFC. Dans la mesure où Saint-Vincent-et-les Grenadines s’efforce de respecter les mesures de réglementation spécifiques prévues par le Protocole, et y parvient, il devrait continuer d’être considéré de la même façon que toute autre Partie respectueuse de ses obligations. A cet égard, il devrait continuer de bénéficier d’une assistance internationale pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations conformément au point A de la liste indicative des mesures que pourrait prendre la Réunion des Parties en cas de non-respect. Toutefois, par la présente décision, Saint-Vincent-et-les Grenadines est averti que, conformément au point B de la liste indicative, dans le cas où il manquerait de s’acquitter de ses obligations dans les délais prévus, la Réunion des Parties envisagerait de prendre des mesures conformément au point C de la liste indicative. Ces mesures pourraient comporter l’éventualité d’une action prévue à l’article 4, visant notamment à faire en sorte que cesse l’approvisionnement en CFC (à l’origine du non-respect) et que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect;