× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XVI/28: Non-respect du Protocole de Montréal par l'Oman Type du document Décision Numéro de référence XVI/28 Date Nov 26, 2004 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Sixteenth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter que l’Oman a communiqué pour 2003, pour la substance du Groupe III de l’Annexe B (méthyle chloroforme), des données annuelles dépassant les niveaux fixés pour sa consommation de cette substance. En conséquence, pour l’année 2003, l’Oman se trouvait en situation de non-respect de ses obligations au titre de l’article 2E du Protocole de Montréal; 2. De noter que, comme suite à la demande du Comité d’application le priant de fournir des explications sur son excédent de consommation ainsi qu’un plan d’action pour assurer le retour à une situation de respect, l’Oman a interdit les importations de méthyle chloroforme; 3. De ne pas donner suite à cet incident de non-respect, étant étendu que l’Oman veillera à ce qu’une situation analogue ne se reproduise pas;