Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Décision XVI/18: Non-respect de l'obligation de communiquer des données en vertu des articles 5 et 7 du Protocole de Montréal par les Parties qui ont récemment ratifié le Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVI/18
Date
Nov 26, 2004
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que les Parties suivantes, classées temporairement dans la catégorie des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5, n’ont communiqué aucune donnée de consommation ou de production au Secrétariat: Afghanistan et Iles Cook;

2. De noter que, de ce fait, ces Parties se trouvent en situation de non-respect de leur obligation de communiquer des données en vertu du Protocole de Montréal;

3. De reconnaître que ces Parties n’ont ratifié le Protocole de Montréal que récemment et de noter aussi que les Iles Cook n’ont pas encore reçu l’assistance du Fonds multilatéral pour la collecte des données, par le biais des organismes d’exécution;

4. De demander instamment à ces Parties de collaborer étroitement avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement dans le cadre de son Programme d’assistance pour le respect du Protocole, et avec d’autres organismes d’exécution du Fonds multilatéral, pour communiquer leurs données au Secrétariat dès que possible, et de demander au Comité d’application d’examiner la situation de ces Parties en ce qui concerne la communication des données à sa prochaine réunion;