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Décision XVI/12: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées présentées par les Parties non visées à l'article 5 pour 2005 et 2006

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVI/12
Date
Nov 26, 2004
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant avec satisfaction les travaux accomplis par le Groupe de l'évaluation technique et économique et ses Comités des choix techniques;

1. D’autoriser les niveaux de production et de consommation nécessaires pour les utilisations essentielles de CFC pour les inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques comme spécifié dans l’annexe à la présente décision, sous réserve des conditions fixées par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28, et sous réserve d’un deuxième examen des niveaux de 2006 conformément à la décision XV/5;

2. De prier instamment le Groupe de l’évaluation technique et économique de spécifier dans le Manuel sur les demandes de dérogation pour utilisations essentielles qu’une Partie qui présente une demande peut soumettre dans cette demande des données agrégées par région et groupe de produits pour les inhalateurs-doseurs contenant des CFC destinés à être mis en vente dans les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 lorsque des données plus précises ne sont pas disponibles;

3. Que, puisque les recommandations du Comité des choix techniques pour les aérosols concernant les futures dérogations pour utilisations essentielles reposent sur les informations concernant les stocks recueillies par le passé, les Parties devraient, lorsqu’elles préparent leurs demandes de dérogation pour utilisations essentielles de CFC, prendre dûment en compte les stocks existants de substances réglementées en banque ou recyclés, qu’elles soient déjà en possession de ces stocks ou qu’elles prévoient de les acquérir auprès d’un fabricant d’inhalateurs-doseurs, comme indiqué au paragraphe 1 b) de la décision IV/25, l’objectif visé étant de ne conserver des stocks opérationnels que pour une année;

Annexe

Dérogations pour utilisations essentielles de CFC pour les inhalateurs-doseurs approuvées
pour 2005 et 2006 par les Parties lors de leur seizième réunion (en tonnes métriques)

Partie

2005

2006

Quantité demandée

Quantité approuvée

Quantité demandée

Quantité approuvée sous réserve d’un deuxième examen en 2005

Communauté européenne

--

--a

550

550

Etats-Unis d’Amérique

--

--a

1 900

1 900

Fédération de Russie

--

--a

286

b

Ukraine

53,1

53,1

--

--

Total

53,1

53,1

2 736

2 450

a Approuvé par les Parties à leur quinzième réunion (voir UNEP/OzL.Pro/15/9, décision XV/4 et annexe I).

b Le Groupe de l’évaluation technique et économique examinera cette demande en 2005.