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Décision XVI/10: Communication des données relatives aux utilisations du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition

Type du document
Décision
Numéro de référence
XVI/10
Date
Nov 26, 2004
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Rappelant les tâches confiées au Groupe de l’évaluation technique et économique aux alinéas a) et b) du paragraphe 4 de la décision XI/13 relative aux utilisations du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition,

Reconnaissant que pour achever ces deux tâches, le Groupe aura besoin de données de meilleure qualité sur la nature des utilisations faites par chaque Partie pour la quarantaine et le traitement préalable à l’expédition et sur la disponibilité dans chacune de ces Parties de solutions de remplacement de ces utilisations qui soient faisables sur le plan technique et économique,

Notant que certaines Parties ont fait savoir qu’elles auraient besoin de plus de temps pour fournir des données utiles et fiables à l’appui des travaux du Groupe sur cette question, en particulier sur la disponibilité de solutions de remplacement faisables sur le plan technique et économique dans leur juridiction,

Désirant que le Groupe de l’évaluation technique et économique donne suite au paragraphe 4 de la décision XI/13 aussi tôt et aussi raisonnablement que possible,

Notant avec satisfaction que certaines Parties ont déjà soumis des données partielles à l’appui des travaux du Groupe sur cette question,

Notant qu’étant donné la nature des applications du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, l’utilisation du bromure de méthyle et des solutions de remplacement à ces fins peut varier considérablement d’une année sur l’autre,

Notant que l’introduction de la norme 15 des Normes internationales pour les mesures phytosanitaires, adoptée en mars 2002 dans le cadre de la Convention internationale sur la protection des végétaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, pourrait susciter une augmentation de la demande de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, et ce malgré la disponibilité de traitements thermiques prévus dans la norme comme option ne faisant pas appel au bromure de méthyle,

Notant le volume de travail actuel du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle et la demande qu’il a faite au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-quatrième réunion en vue de disposer de compétences supplémentaires sur certaines applications pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition,

Notant que les utilisations pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition sont, selon les décisions VII/5 et XI/12, celles qui sont autorisées voire exécutées par les autorités nationales chargées de la protection de la santé des plantes, des animaux et des êtres humains ou des produits entreposés,

1. De prier le Groupe de créer une équipe spéciale, en se faisant aider des Parties pour identifier des membres ayant les qualifications requises, en vue de préparer le rapport demandé par les Parties au paragraphe 4 de la décision XI/13;

2. De prier les Parties qui n’ont toujours pas communiqué leurs données au Groupe sur cette question de fournir à l’Equipe spéciale, avant le 31 mars 2005, les meilleures données disponibles recensant toutes les utilisations connues du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, par produit et par application;

3. De prier les Parties, pour donner suite au paragraphe 2 de la présente décision, d’utiliser les meilleures données disponibles pour l’année 2002 ou les données qu’elles considèrent représentatives d’une année civile;

4. De prier l’Equipe spéciale de transmettre au Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-cinquième réunion, pour information, les données communiquées par les Parties comme suite aux paragraphes 2 et 3 de la présente décision ou présentées auparavant par d’autres Parties dans le cadre de l’enquête menée le l4 avril 2004 sur les utilisations du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, et ce d’ici le 31 mai 2005, pour en informer le Groupe de travail à composition non limitée à sa vingt-cinquième réunion;

 

5. De prier également l’Equipe spéciale, lorsqu’elle transmettra son rapport conformément au paragraphe 4 de la présente décision, de présenter des données agrégées par produit et par application de manière à donner un aperçu global des types d’utilisations, et d’inclure dans ce rapport les données disponibles sur les solutions de remplacement possibles pour les utilisations recensées par les Parties qui auront communiqué des données;

 

6. De prier les Parties de fournir à l’Equipe spéciale, en se fondant sur les meilleures données disponibles, des renseignements sur la disponibilité de solutions de remplacement visées au paragraphe 5 de la présente décision, et sur la possibilité technique et économique d’appliquer ces solutions dans leur contexte national, en mettant plus particulièrement l’accent sur les utilisations qui leur sont propres, pour la même année civile que celle mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de la présente décision, d’ici le 30 novembre 2005, qui constituent soit:

a) Plus de 10 % de leur consommation annuelle totale de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition;

b) En l’absence d’utilisations représentant plus de 10 % du total, les utilisations qui représentent les cinq volumes d’utilisations les plus élevés;

c) Toutes les utilisations connues, si elles disposent de données complètes;

7. De prier le Groupe de présenter aux Parties, sur la base des informations recueillies en application du paragraphe 6 de la présente décision, un rapport comme suite au paragraphe 4 de la décision XI/13, d’ici le 31 mai 2006;