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Décision XV/9: Etat des techniques de destruction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et code de bonne gestion

Type du document
Décision
Numéro de référence
XV/9
Date
Nov 14, 2003
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fifteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De rappeler que le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ne prescrit pas aux Parties de détruire les substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

2. De noter que le rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique d’avril 2002 (volume 3, rapport de l’Equipe spéciale sur les techniques de destruction) fournit des informations sur la performance technique et économique et la viabilité sur le plan commercial des techniques de destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

3. De prendre note des décisions précédentes des Parties sur l’approbation des techniques de destruction (décisions IV/11, VII/35 et XIV/6) et, en particulier, de noter que ces décisions n’établissent pas de distinction entre les capacités de destruction de ces techniques pour différents types de substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

4. D'approuver, aux fins du paragraphe 5 de l'article premier du Protocole de Montréal, les techniques de destruction portant la mention « approuvé » énumérées à l'annexe II du présent rapport, qui, selon l’Equipe spéciale sur les techniques de destruction, respectent les critères de destruction et de rendement d’élimination qui y sont énoncés;

5. De reconnaître qu’en approuvant les techniques énumérées à l’annexe II, les Parties admettent que la portée de deux techniques précédemment approuvées pour toutes les substances qui appauvrissent la couche d’ozone a été limitée de sorte à exclure les halons;

6. D’inviter chaque Partie qui utilise, ou envisage d’utiliser, des techniques approuvées conformément au paragraphe 2 ci-dessus à veiller à ce que ses installations de destruction fonctionnent conformément au Code de bonne gestion figurant à l’annexe III du présent rapport, tel qu’actualisé dans le rapport d’activité du Groupe de l’évaluation technique et économique de mai 2003 et ultérieurement modifié par les Parties, à moins que des procédés similaires ou plus stricts n’existent déjà à l’échelon national;

7. De souligner qu’il importe que les Parties accordent une attention particulière au respect, dans les installations de destruction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des normes internationales ou nationales pertinentes applicables aux substances dangereuses, compte tenu des émissions et rejets entre milieux tels que ceux recensés à l’annexe IV du présent rapport.