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Décision XV/49: Demande d'assistance technique et financière présentée au Fonds pour l'environnement mondial par l'Afrique du Sud

Type du document
Décision
Numéro de référence
XV/49
Date
Nov 14, 2003
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fifteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Rappelant la décision IX/27, par laquelle l’Afrique du Sud a été classée parmi les pays en développement,

Considérant que le bromure de méthyle, substance inscrite à l’annexe E, a été inclus parmi les substances réglementées pour les pays visés à l’article 5 en 1997 et que, la même année, l’Afrique du Sud a été classée parmi les pays visés à l’article 5,

Notant que l’Afrique du Sud n’était pas censée demander d’assistance financière au Fonds multilatéral pour lui permettre de respecter les engagements pris par les pays développés avant la neuvième Réunion des Parties,

Notant également que l’Afrique du Sud a fait savoir, lors de la vingt-deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal, qu’elle avait besoin de demander une assistance technique et financière au Fonds multilatéral pour éliminer la substance inscrite à l’annexe E,

Notant en outre que lors de la vingt-deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, il avait été conseillé à l’Afrique du Sud de négocier une assistance bilatérale ou multilatérale provenant d’une autre source que le Fonds multilatéral,

De demander au Conseil du Fonds pour l’environnement mondial d’examiner, à titre exceptionnel, des propositions de projets de l’Afrique du Sud visant à éliminer la substance inscrite à l’annexe E en vue de leur financement conformément aux conditions et aux critères d’admissibilité applicables à tous les pays remplissant les conditions voulues pour bénéficier d’une telle assistance dans le cadre du Fonds.