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Décision XV/45: Non-respect du Protocole de Montréal par le Viet Nam

Type du document
Décision
Numéro de référence
XV/45
Date
Nov 14, 2003
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fifteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que le Viet Nam a ratifié le Protocole de Montréal et les Amendements de Londres et de Copenhague le 26 janvier 1994. Le Viet Nam est classé parmi les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et son programme national a été approuvé par le Comité exécutif en 1996. Depuis lors, le Comité exécutif a approuvé le versement par le Fonds multilatéral de 3 150 436 dollars pour permettre à ce pays de se conformer à l’article 10 du Protocole;

2. De noter également que la consommation de référence du Viet Nam pour les substances du Groupe I de l’Annexe A est de 37,07 tonnes ODP, alors que ce pays a signalé une consommation de 97,60 tonnes ODP pour ces substances en 2002. En conséquence, pour l’année 2002, le Viet Nam se trouvait en situation de non-respect de ses obligations au titre de l’article 2B du Protocole de Montréal;

3. De prier le Viet Nam de soumettre au Comité d’application, pour qu’il puisse l’examiner à sa prochaine réunion, un plan d’action comportant des objectifs assortis de délais précis pour assurer un prompt retour à une situation de respect. Le Viet Nam souhaitera peut-être envisager d’inclure dans son plan d’action des quotas d’importation visant à geler les importations aux niveaux de référence pour soutenir le calendrier d’élimination, l’interdiction d’importer du matériel utilisant des substances réglementées, et l’adoption de politiques et de règlements propres à faire progresser l’élimination;


4. De noter que le Viet Nam souhaitera peut-être aussi profiter de l’assistance en cours fournie par le PNUE dans le cadre de son Programme d’assistance pour le respect du Protocole ainsi que de l’assistance pour l’élimination des halons fournie dans le passé par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et consulter le Comité des choix techniques pour les halons du
Groupe de l’évaluation technique et économique, afin d’identifier et d’introduire des solutions de remplacement pouvant se substituer aux halons-2402 sur les pétroliers et les plate-formes pétrolières;

5. De suivre de près les progrès accomplis par le Viet Nam en vue d’éliminer les halons. Dans la mesure où le Viet Nam s’efforce de respecter les mesures de réglementation spécifiques prévues par le Protocole, et y parvient, il devrait continuer d’être considéré de la même façon que toute autre Partie respectueuse de ses obligations. A cet égard, il devrait continuer de bénéficier d’une assistance internationale pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations conformément au point A de la liste indicative des mesures que pourrait prendre la Réunion des Parties en cas de non-respect. Toutefois, par la présente décision, les Parties avertissent le Viet Nam que, conformément au point B de la liste indicative, dans le cas où il manquerait de s’acquitter de ses obligations dans les délais prévus, les Parties envisageraient de prendre des mesures conformément au point C de la liste indicative. Ces mesures pourraient comporter l’éventualité d’une action prévue à l’article 4, visant notamment à faire en sorte que cesse l’approvisionnement en halons (à l’origine du non-respect) et que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect.