Décision XV/4: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées présentées par les Parties non visées à l'article 5 pour 2004 et 2005

1. De prendre note avec satisfaction de l’excellent travail accompli par le Groupe de l’évaluation technique et économique et par ses Comités des choix techniques;

2. D’autoriser les volumes de production et de consommation requis pour satisfaire aux utilisations essentielles de CFC destinées aux inhalateurs à doseur pour l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques ainsi que pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse comme spécifié à l’annexe I du présent rapport, sous réserve des conditions fixées par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28.

3. De noter que deux Parties, la Communauté européenne et la Pologne, ont demandé des dérogations d’urgence pour utilisations en laboratoire et aux fins d’analyse, qui ont été approuvées par le secrétariat de l’ozone en consultation avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, conformément à la procédure prévue au paragraphe 10 de la décision VIII/9. Les quantités suivantes ont été approuvées:

Pologne: 2,05 tonnes de CFC-113 et de tétrachlorure de carbone pour 2003

Communauté européenne: 0,025 tonnes ODP d’hydrochlorofluorocarbones et de bromochlorométhane pour 2003 et 2004