Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Décision XV/2: Production destinée à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux

Type du document
Décision
Numéro de référence
XV/2
Date
Nov 14, 2003
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fifteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Reconnaissant que les Parties visées à l’article 5 ont pris des mesures pour réduire puis éliminer à terme leur production et leur consommation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone inscrites au Groupe I de l’Annexe A (CFC) et au Groupe II de l’Annexe B (tétrachlorure de carbone),

Reconnaissant également que les Parties non visées à l’article 5 ont aussi pris des mesures préalablement aux mesures de réglementation du Protocole pour réduire leur production de ces substances réglementées qui sont exportées afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l’article 5,

Consciente de la nécessité d’assurer un approvisionnement suffisant en substances qui appauvrissent la couche d’ozone du Groupe I de l’Annexe A et du Groupe II de l’Annexe B pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l’article 5 tout en veillant à ce que cet approvisionnement ne soit pas abondant au point de freiner les efforts faits pour éliminer ces substances conformément aux dispositions du Protocole de Montréal,

Consciente également que des renseignements détaillés concernant l’évolution du marché des substances qui appauvrissent la couche d’ozone du Groupe I de l’Annexe A et du Groupe II de
l’Annexe B permettraient aux Parties visées à l’article 5 de mieux planifier et garantiraient une élimination plus efficace et prévisible de ces substances,

De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique:

a) D’évaluer les quantités de substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A et du
Groupe II de l’Annexe B du Protocole de Montréal qui seront probablement requises par les Parties visées à l’article 5 du Protocole pour la période 2004-2010;

b) D’évaluer les niveaux de production autorisés pour les sociétés opérant dans les Parties visées à l’article 5 du Protocole, en tenant compte des calendriers convenus pour la réduction de la production dans le cadre du Fonds multilatéral;

c) D’évaluer les quantités de substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A et du
Groupe II de l’Annexe B du Protocole qui peuvent être produites et exportées par les Parties non visées à l’article 5 afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l’article 5 au cours de la période 2004-2010, en tenant compte des mesures de réglementation et accords régionaux concernant l’élimination de la production;

d) De prendre également en compte, en préparant les évaluations, de l’impact réel et potentiel des programmes de formation à l’intention des techniciens de la réfrigération, de l’adaptation des équipements, de la récupération et du recyclage et d’autres mesures permettant de réduire la demande de substances du Groupe I de l’Annexe A et du Groupe II de l’Annexe B;

e) De faire rapport sur les fourchettes des prix en vrac des substances du Groupe I de l’Annexe A et du Groupe II de l’Annexe B dans un échantillon représentatif des Parties visées à
l’article 5, y compris les variations relatives des prix en vrac entre le 1erjanvier 2001 et le
31 décembre 2003, par rapport aux prix en vrac des solutions de remplacement;

f) De faire rapport au Groupe de travail à composition non limitée à sa
vingt-quatrième réunion ou à la seizième Réunion des Parties.