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Décision XV/17: Non-respect de l'obligation de communiquer des données en vertu de l'article 7 du Protocole de Montréal par les Parties classées temporairement dans la catégorie des Parties visées à l'article 5 du Protocole

Type du document
Décision
Numéro de référence
XV/17
Date
Nov 14, 2003
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fifteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter avec satisfaction que, comme demandé dans la décision XIV/14 de la quatorzième Réunion des Parties, les Parties ci-après ont communiqué des données, se conformant ainsi aux dispositions de l’article 7 et cessant de ce fait d’être classées dans la catégorie des Parties visées à l’Article 5: Cambodge, Nauru, Rwanda, Sierra Leone et Suriname;

2. De noter néanmoins que les Parties suivantes, classées temporairement dans la catégorie des Parties visées à l’article 5, n’ont communiqué aucune donnée de consommation ou de production au secrétariat: Cap-Vert, Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et Somalie;

3. De noter que, de ce fait, ces Parties se trouvent en situation de non-respect de leur obligation de communiquer des données en vertu du Protocole de Montréal;

4. De reconnaître que beaucoup de ces Parties n’ont ratifié le Protocole de Montréal que récemment, mais de noter aussi que toutes ont reçu une assistance du Fonds multilatéral pour la collecte de données, par le biais des organismes d’exécution;

5. De demander instamment à ces Parties de collaborer étroitement avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement dans le cadre de son Programme d’assistance pour le respect du Protocole, et avec d’autres organismes d’exécution du Fonds multilatéral, pour communiquer leurs données au secrétariat dès que possible, et de demander au Comité d’application d’examiner la situation de ces Parties en ce qui concerne la communication des données à sa prochaine réunion.