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Décision XV/15: Communication des données relatives à la consommation et à la production avant la date limite prescrite

Type du document
Décision
Numéro de référence
XV/15
Date
Nov 14, 2003
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fifteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Rappelant que par sa décision XIV/13 la quatorzième Réunion des Parties a demandé instamment aux Parties de communiquer leurs données relatives à la consommation et à la production dès qu’elles sont disponibles,

Notant que, afin d’examiner le respect du Protocole par une Partie et de faire dans les meilleurs délais des recommandations utiles à la Réunion des Parties, le Comité d’application doit avoir à sa disposition des informations précises et actualisées,

Notant à cet égard l’importance de la communication à temps des données, conformément à l’article 7 du Protocole,

Reconnaissant que, afin de permettre au Comité d’application de faire des recommandations dans des délais raisonnables avant la Réunion des Parties, il est souhaitable que les données soient communiquées au secrétariat avant le 30 juin de chaque année, au lieu du 30 septembre comme requis actuellement par le paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole,

1. D’encourager les Parties à communiquer leurs données de consommation et de production au secrétariat dès qu’elles sont disponibles, de préférence avant le 30 juin de chaque année plutôt qu’avant le 30 septembre comme il est actuellement stipulé au paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole;

2. De prier le secrétariat de faire rapport aux Parties sur la réponse à ces encouragements ainsi que sur ses conséquences positives sur le travail du Comité d’application en vue d’aider les Parties à se prononcer sur l’utilité d’un amendement au Protocole qui donnerait juridiquement effet au paragraphe 1 de la présente décision le plus tôt possible.