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Décision XIX/26: Rapport sur la mise en place de systèmes d'octroi de licences en application de l'article 4B du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIX/26
Date
Sep 21, 2007
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Nineteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 4B du Protocole de Montréal, chaque Partie doit, dans les trois mois suivant la mise en place de son système d’octroi de licences pour les importations et les exportations des substances des Annexes A, B, C et E du Protocole, qu’elles soient nouvelles, usées, recyclées ou récupérées, faire rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement de ce système,

Notant avec satisfaction que 143 Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole ont mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone, comme exigé par cet amendement,

Notant avec satisfaction également que 26 Parties au Protocole qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal ont aussi mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone,

Reconnaissant que les systèmes d’octroi de licences permettent de contrôler les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de prévenir le commerce illicite et de recueillir des données,

1. De noter que les pays suivants: Barbade, Erythrée, Haïti, Iles Cook, Kiribati, Nauru, Nioué, Ouzbékistan, République-Unie de Tanzanie, Sao Tomé-et-Principe, Somalie et Tonga, sont Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole, qu’ils n’ont pas encore mis en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qu’ils contreviennent donc à l’article 4B du Protocole, et qu’une aide financière a été approuvée pour chacun d’entre eux;

2. De prier chacune des 12 Parties précitées de fournir d’urgence au Secrétariat, avant le 29 février 2008 au plus tard, pour que le Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal puisse les examiner à sa quarantième réunion, un plan d’action permettant d’assurer rapidement l’établissement et la mise en service d’un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone;

3. D’encourager toutes les autres Parties au Protocole qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal à le faire et à mettre en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d’ozone si elles ne l’ont pas encore fait;

4. D’engager vivement toutes les Parties qui ont déjà mis en place des systèmes d’octroi de licences à s’assurer qu’ils sont structurés conformément à l’article 4B, qu’ils sont réellement appliqués et qu’ils fonctionnent efficacement;

5. De revoir périodiquement les progrès réalisés dans la mise en place des systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone par toutes les Parties au Protocole de Montréal, comme stipulé à l’article 4B du Protocole.