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Décision XIX/14: Demande de dérogation pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbone-113 aux fins d'applications aérospatiales dans la Fédération de Russie

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIX/14
Date
Sep 21, 2007
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Nineteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Prenant note avec satisfaction des travaux effectués par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques,

Considérant qu’il n’existe pas actuellement de produits de remplacement identifiés appropriés des chlorofluorocarbones-113 (CFC-113) pour utilisation dans l’industrie aérospatiale de la Fédération de Russie et que les recherches à cet effet se poursuivent, comme confirmé dans le rapport d’évaluation de 2006 du Groupe de l’évaluation technique et économique et de son Comité des choix techniques pour les produits chimiques,

Prenant note de la volonté de la Fédération de Russie d’explorer la possibilité d’importer des CFC-113 provenant de stocks mondiaux disponibles pour couvrir les besoins de son industrie aérospatiale conformément aux recommandations du Groupe de l’évaluation technique et économique et de son Comité des choix techniques pour les produits chimiques,

Prenant également note de la volonté de la Fédération de Russie d’accueillir, avant février 2008, un petit groupe d’experts sur les solutions de remplacement des solvants faisant appel à des substances appauvrissant la couche d’ozone dans l’industrie aérospatiale, qui seraient nommés par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour les produits chimiques en vue d’évaluer les applications et de recommander, lorsque cela est possible, les solutions de remplacement attestées,

1. D’autoriser un niveau de production et de consommation de 140 tonnes métriques de CFC-113 en 2008 dans la Fédération de Russie pour utilisations essentielles de chlorofluorocarbones dans son industrie aérospatiale;

2. D’autoriser la quantité de 130 tonnes métriques de CFC-113 demandée par la Fédération de Russie pour 2009 à condition qu’aucune solution de remplacement susceptible d’être mise en œuvre avant 2009 ne soit identifiée par le Groupe de l’évaluation technique et économique;

3. De prier la Fédération de Russie d’explorer plus avant la possibilité d’importer des CFC-113 provenant de stocks mondiaux disponibles pour couvrir les besoins de son industrie aérospatiale conformément aux recommandations du Groupe de l’évaluation technique et économique et de son Comité des choix techniques pour les produits chimiques.