Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour prévenir et réduire au minimum le commerce illicite de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone et l’importance de cette question pour la poursuite des débats sur l’avenir du Protocole,
Ayant à l’esprit la décision XVIII/18 qui invitait les Parties à soumettre par écrit leurs observations sur le rapport intitulé « ODS Tracking Feasibility Study » concernant la mise en place d’un système international de surveillance des mouvements transfrontières de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone entre les Parties et priait le Secrétariat de l’ozone de soumettre une compilation de ces observations à la dix-neuvième Réunion des Parties en 2007,
Prenant note avec satisfaction des observations des Parties sur les options à moyen et à long termes mises en avant dans l’étude de faisabilité sur un système de surveillance,
Notant que l’on pourrait recourir à d’autres initiatives pour surveiller les mouvements transfrontières des substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone entre les Parties,
Reconnaissant qu’une première étape importante vers un suivi efficace des mouvements transfrontières de substances qui appauvrissent la couche d’ozone entre les Parties consisterait à mieux utiliser et appliquer les mécanismes existants,
Consciente de l’initiative tendant à lutter contre le commerce illicite au moyen de la procédure informelle de consentement préalable en connaissance de cause, entre pays de l’Asie du Sud, de l’Asie du Sud-Est et du Pacifique, et de la mise en œuvre du projet Sky Hole Patching du Bureau de liaison régional du renseignement de l’Organisation mondiale des douanes,
Consciente des avantages découlant de la transparence et de l’échange d’informations sur les mesures prises par les Parties pour lutter contre le commerce illicite,
Notant que les mesures intéressant le commerce des substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent être adoptées par d’autres instances telles que l’Organisation mondiale des douanes,
1. De rappeler à toutes les Parties leur obligation, en vertu de l’article 4B du Protocole, de mettre en place un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de toutes les substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone;
2. D’inviter instamment toutes les Parties à mettre en œuvre pleinement et efficacement leurs systèmes d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées qui appauvrissent la couche d’ozone, ainsi que les recommandations figurant dans les décisions des Parties, notamment les décisions IX/8, XIV/7, XVII/12, XVII/16 et XVIII/18 et à en assurer activement le respect;
3. Que les Parties souhaitant améliorer la mise en œuvre et le respect de leurs systèmes d’octroi de licences pour lutter contre le commerce illicite plus efficacement pourraient envisager la mise en œuvre, librement consentie, des mesures suivantes au niveau national:
a) Echange d’informations avec d’autres Parties, par exemple, en adhérant à la procédure informelle de consentement préalable en connaissance de cause ou à un système similaire;
b) Imposition de restrictions quantitatives, telles que des quotas à l’importation et/ou à l’exportation;
c) Délivrance de licences pour chaque expédition et obligation pour les importateurs et les exportateurs de faire rapport au niveau national sur l’utilisation de ces licences;
d) Surveillance du transit (transbordements) des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris les mouvements transitant par des zones franches, en identifiant par exemple chaque expédition à l’aide d’un numéro de référence unique;
e) Interdiction ou réglementation de l’utilisation de conteneurs non rechargeables;
f) Imposition d’obligations minimales appropriées en matière d’étiquetage et de documentation afin de faciliter la surveillance du commerce des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
g) Recoupement des informations commerciales, y compris au moyens de partenariats public/privé;
h) Mise à profit de toute autre recommandation pertinente de l’étude sur la traçabilité des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
4. De demander au Secrétariat de l’ozone de poursuivre sa collaboration avec l’Organisation mondiale des douanes dans le domaine des mesures que pourraient prendre les Parties au sujet de tout nouvel amendement apporté au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises concernant les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et de faire rapport à la Réunion des Parties sur les mesures prises par l’Organisation mondiale des douanes.