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Décision XIV/4: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées présentées par des Parties non visées à l'article 5 pour 2003 et 2004

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIV/4
Date
Nov 29, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De prendre note avec satisfaction de l’excellent travail accompli par le Groupe de l’évaluation technique et économique et par ses comités des choix techniques;

2. D’autoriser les volumes de production et de consommation requis pour satisfaire aux utilisations essentielles de CFC destinées aux inhalateurs à doseur pour l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques comme spécifié à l’annexe I du rapport de la quatorzième Réunion des Parties, sous réserve des conditions fixées par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de sa
décision VII/28.