Notant que le Fonds multilatéral assume une importante responsabilité pour ce qui est de faciliter le respect du Protocole, mais qu’il ne saurait y avoir respect sans action au niveau national,
Reconnaissant que le Comité exécutif doit, lorsqu’il examine les documents accompagnant les propositions de financement, en vertu du mandat assigné au Fonds multilatéral, à savoir « faciliter le respect », tenir compte non seulement de la situation actuelle du pays demandeur en matière de respect, mais aussi de sa situation future, et qu’il devrait donc œuvrer en collaboration avec la Partie concernée pour éviter toute période de non-respect éventuel,
Consciente que les décisions du Comité exécutif portant approbation d’un financement ne sauraient être interprétées comme autorisant le non-respect de ses obligations par une Partie et que chaque Partie doit continuer à assumer ses responsabilités s’agissant du respect de ses obligations,
1. De prier en conséquence le Comité exécutif de préciser clairement que ses décisions en matière de financement ne dispensent en aucun cas les Parties de respecter leurs obligations en vertu du Protocole et ne sauraient par ailleurs en aucun cas entraver le fonctionnement des mécanismes institués par le Protocole pour traiter des cas de non-respect. Le Comité exécutif devrait, par conséquent, inclure dans ses décisions en matière de financement une formule à cet effet chaque fois qu’il existe une présomption de non-respect;
2. De noter que le Comité d’application peut tenir compte des informations qui lui sont fournies par le Comité exécutif conformément au paragraphe 7 alinéa f) de la procédure applicable en cas de non-respect, mais que ce dernier ne joue toutefois aucun rôle formel dans la rédaction des recommandations du Comité d’application;
3. De noter en outre qu’aucune action du Comité d’application ne devrait être interprétée comme appelant de la part du Comité exécutif une décision particulière concernant le financement d’un projet donné;
4. De noter que le Comité exécutif et le Comité d’application sont indépendants l’un de l’autre. Toutefois, conformément à l’article 10, le Fonds multilatéral est placé sous l’autorité des Parties et, en vertu de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal, le Comité d’application soumet ses recommandations aux Parties pour qu’elles adoptent une décision si elles le souhaitent.