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Décision XIV/36: Rapport sur la mise en place de systèmes d'autorisation en vertu de l'article 4B du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIV/36
Date
Nov 29, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter avec satisfaction que 59 Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal ont mis en place des systèmes d’autorisation des importations et des exportations, comme elles y sont tenues en vertu de l’Amendement;

2. De noter en outre avec satisfaction que 56 Parties au Protocole de Montréal qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal ont déjà mis en place des systèmes d’autorisation des importations et des exportations;

3. De prier instamment toutes les autres 25 Parties à l’Amendement de Montréal de communiquer au secrétariat des informations sur la mise en place de systèmes d’autorisation des importations et des exportations, et d’inviter celles qui n’ont pas encore mis en place de tels systèmes à le faire à titre prioritaire;

4. D’encourager toutes les autres Parties au Protocole de Montréal qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal à le ratifier et à mettre en place des systèmes d’autorisation des importations et des exportations si elles ne l’ont pas encore fait;

5. D’examiner périodiquement l’état de mise en œuvre des systèmes d’autorisation par toutes les Parties au Protocole de Montréal, comme préconisé à l’article 4B du Protocole.