× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XIV/36: Rapport sur la mise en place de systèmes d'autorisation en vertu de l'article 4B du Protocole de Montréal Type du document Décision Numéro de référence XIV/36 Date Nov 29, 2002 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourteenth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter avec satisfaction que 59 Parties à l’Amendement de Montréal au Protocole de Montréal ont mis en place des systèmes d’autorisation des importations et des exportations, comme elles y sont tenues en vertu de l’Amendement; 2. De noter en outre avec satisfaction que 56 Parties au Protocole de Montréal qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal ont déjà mis en place des systèmes d’autorisation des importations et des exportations; 3. De prier instamment toutes les autres 25 Parties à l’Amendement de Montréal de communiquer au secrétariat des informations sur la mise en place de systèmes d’autorisation des importations et des exportations, et d’inviter celles qui n’ont pas encore mis en place de tels systèmes à le faire à titre prioritaire; 4. D’encourager toutes les autres Parties au Protocole de Montréal qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Montréal à le ratifier et à mettre en place des systèmes d’autorisation des importations et des exportations si elles ne l’ont pas encore fait; 5. D’examiner périodiquement l’état de mise en œuvre des systèmes d’autorisation par toutes les Parties au Protocole de Montréal, comme préconisé à l’article 4B du Protocole.