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Décision XIV/31: Non-respect du Protocole de Montréal par l'Arménie

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIV/31
Date
Nov 29, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que l’Arménie a communiqué des données sur la consommation de substances inscrites à l’Annexe A du Protocole de Montréal pour l’année 2000 supérieures aux niveaux de contrôle prévus à l’article 2 du Protocole et se trouvait donc en situation de non-respect des mesures de réglementation prévues à l’article 2 du Protocole de Montréal en 2000;

2. De noter que, conformément à la décision XIII/18 de la treizième Réunion des Parties, l’Arménie a été priée de ratifier l’Amendement de Londres, condition préalable pour pouvoir bénéficier d’un financement du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), et que cela n’a pas été fait;

3. De noter en outre que, puisque l’Arménie a présenté une demande aux fins d’être reclassée parmi les pays en développement visés au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal, le Comité d’application devrait se pencher sur la situation de l’Arménie lorsque cette question aura été réglée.