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Décision XIV/28: Non-respect de l'élimination progressive de la consommation par les Parties non visées à l'article 5 en l'an 2000

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIV/28
Date
Nov 29, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que le Bélarus et la Lettonie ont communiqué des données concernant la consommation des substances inscrites à l’annexe A ou B du Protocole de Montréal en l’an 2000 qui les placent en situation de non-respect des plans nationaux négociés avec les Parties et visés dans les décisions X/21 et X/24, respectivement;

2. De prier instamment ces Parties de fournir au Comité d’application, par l’intermédiaire du secrétariat, des explications sur le non-respect de leurs obligations au vu des données communiquées en vertu de l’article 7 du Protocole, et ce dans les meilleurs délais;

3. De prier le Comité d’application d’examiner la situation en ce qui concerne l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone dans ces Parties à sa prochaine réunion, et de faire rapport à la quinzième Réunion des Parties.