× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XIV/28: Non-respect de l'élimination progressive de la consommation par les Parties non visées à l'article 5 en l'an 2000 Type du document Décision Numéro de référence XIV/28 Date Nov 29, 2002 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourteenth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter que le Bélarus et la Lettonie ont communiqué des données concernant la consommation des substances inscrites à l’annexe A ou B du Protocole de Montréal en l’an 2000 qui les placent en situation de non-respect des plans nationaux négociés avec les Parties et visés dans les décisions X/21 et X/24, respectivement; 2. De prier instamment ces Parties de fournir au Comité d’application, par l’intermédiaire du secrétariat, des explications sur le non-respect de leurs obligations au vu des données communiquées en vertu de l’article 7 du Protocole, et ce dans les meilleurs délais; 3. De prier le Comité d’application d’examiner la situation en ce qui concerne l’élimination des substances qui appauvrissent la couche d’ozone dans ces Parties à sa prochaine réunion, et de faire rapport à la quinzième Réunion des Parties.