1. De noter que les Maldives ont ratifié le Protocole de Montréal le 16 mai 1989, l’Amendement de Londres le 31 juillet 1991, l’Amendement de Copenhague et l’Amendement de Montréal le 27 septembre 2001. Ce pays est classé parmi les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et son programme national a été approuvé par le Comité exécutif en 1993. Depuis lors, le Comité exécutif a approuvé le versement par le Fonds multilatéral de 370 516 dollars pour permettre à ce pays de respecter les mesures de réglementation, conformément à l’article 10 du Protocole;
2. De noter que la consommation de référence des Maldives pour les substances du Groupe I de l’Annexe A est de 5 tonnes ODP. Les Maldives ont signalé une consommation de 5 tonnes ODP en 2000 et de 14 tonnes ODP en 2001, ce qui les met manifestement en situation de non-respect de leurs obligations au titre de l’article 2A du Protocole de Montréal;
3. De demander aux Maldives de soumettre au Comité d’application un plan d’action comportant des objectifs assortis de délais précis pour assurer un prompt retour à une situation de respect. Les Maldives souhaiteront peut-être envisager d’inclure dans leur plan d’action des quotas d’importation afin de geler les importations au niveau de référence et de faciliter l’élimination, une interdiction d’importation de matériel utilisant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des politiques et réglementations propres à faire progresser l’élimination;
4. De suivre de près les progrès accomplis par les Maldives en vue d’éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Dans la mesure où les Maldives respectent, ou s’efforcent de respecter, les mesures de réglementation prévues par le Protocole, elles devraient continuer d’être considérées de la même manière que toute autre Partie respectueuse de ses obligations. A cet égard, les Maldives devraient continuer de bénéficier d’une assistance internationale pour leur permettre de respecter leurs engagements conformément au point A de la liste indicative des mesures qui pourraient être prises par la Réunion des Parties en cas de non-respect. Toutefois, par la présente décision, les Parties avertissent les Maldives que, conformément au point B de la liste indicative, au cas où ce pays manquerait de s’acquitter de ses obligations dans les délais prévus, les Parties envisageraient de prendre des mesures conformément au point C de la liste indicative. Ces mesures pourraient comporter la possibilité d’une action prévue à l’article 4, visant à faire en sorte que cesse l’approvisionnement en CFC (à l’origine du non-respect), et que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect.