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Décision XIV/20: Non-respect du Protocole de Montréal par la Bolivie

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIV/20
Date
Nov 29, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que la Bolivie a ratifié le Protocole de Montréal, l’Amendement de Londres et l’Amendement de Copenhague le 3 octobre 1994, et l’Amendement de Montréal le 12 avril 1999. La Bolivie est classée parmi les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et son programme national a été approuvé par le Comité exécutif en 1995. Depuis lors, le Comité exécutif a approuvé le versement par le Fonds multilatéral de 1 428 767 dollars pour permettre à ce pays de respecter les mesures de réglementation, conformément à l’article 10 du Protocole;

2. De noter que la consommation de référence de la Bolivie pour les substances du Groupe I de l’Annexe A est de 76 tonnes ODP. La Bolivie a signalé une consommation de 79 et 77 tonnes ODP de substances du Groupe I de l’Annexe A en 2000 et en 2001, respectivement, et a signalé une consommation de 78 tonnes ODP de substances du Groupe I de l’Annexe A pour la période de contrôle du gel de la consommation allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Pour cette période de contrôle, la Bolivie se trouvait donc en situation de non-respect de ses obligations au titre de l’article 2A du Protocole de Montréal;

3. De demander à la Bolivie de soumettre au Comité d’application un plan d’action comportant des objectifs assortis de délais précis pour assurer un prompt retour à une situation de respect. La Bolivie souhaitera peut-être envisager d’inclure dans son plan d’action des quotas d’importation afin de geler ses importations au niveau de référence et de faciliter l’élimination, une interdiction d’importation de matériel utilisant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des politiques et réglementations propres à faire progresser l’élimination;

4. De suivre de près les progrès accomplis par la Bolivie en vue d’éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Dans la mesure où la Bolivie respecte, ou s’efforce de respecter, les mesures de réglementation prévues par le Protocole, elle devrait continuer d’être considérée de la même manière que toute autre Partie respectueuse de ses obligations. A cet égard, la Bolivie devrait continuer de bénéficier d’une assistance internationale pour lui permettre de respecter ses engagements conformément au point A de la liste indicative des mesures qui pourraient être prises par la Réunion des Parties en cas de non-respect. Toutefois, par la présente décision, les Parties avertissent la Bolivie que, conformément au point B de la liste indicative, au cas où elle manquerait de s’acquitter de ses obligations dans les délais prévus, les Parties envisageraient de prendre des mesures conformément au point C de la liste indicative. Ces mesures pourraient comporter la possibilité d’une action prévue à l’article 4, visant à faire en sorte que cesse l’approvisionnement en CFC (à l’origine du non-respect), et que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect.