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Décision XIV/15: Non-respect de l'obligation de communiquer des données au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIV/15
Date
Nov 29, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter que plusieurs Parties visées à l’article 5 n’ont pas communiqué leurs données pour une ou plusieurs des années de référence (1986, 1989 ou 1991) pour un ou plusieurs groupes de substances réglementées, comme demandé aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7 du Protocole de Montréal;

2. De noter qu’il est prévu aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7 du Protocole que les Parties communiquent les meilleures estimations possibles des données visées dans ces dispositions lorsque les données proprement dites font défaut;

3. De demander au secrétariat de prendre contact avec les Parties visées au paragraphe 1 et d’offrir une assistance pour la communication de ces estimations conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7.