× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XIV/15: Non-respect de l'obligation de communiquer des données au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du Protocole de Montréal Type du document Décision Numéro de référence XIV/15 Date Nov 29, 2002 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Fourteenth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter que plusieurs Parties visées à l’article 5 n’ont pas communiqué leurs données pour une ou plusieurs des années de référence (1986, 1989 ou 1991) pour un ou plusieurs groupes de substances réglementées, comme demandé aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7 du Protocole de Montréal; 2. De noter qu’il est prévu aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7 du Protocole que les Parties communiquent les meilleures estimations possibles des données visées dans ces dispositions lorsque les données proprement dites font défaut; 3. De demander au secrétariat de prendre contact avec les Parties visées au paragraphe 1 et d’offrir une assistance pour la communication de ces estimations conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7.