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Décision XIV/13: Données et informations communiquées par les Parties conformément à l'article 7 du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIV/13
Date
Nov 29, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter avec satisfaction l’application du Protocole par les Parties qui ont communiqué des données;

2. De noter avec regret que 49 des 180 Parties qui auraient dû communiquer des données pour l’année 2001 ne l’ont pas encore fait;

3. De noter en outre que tout retard dans la communication des données par les Parties empêche de contrôler et d’évaluer efficacement le respect des obligations qu’elles ont contractées en vertu du Protocole de Montréal;

4. D’inviter instamment les Parties à communiquer leurs données de consommation et de production dès qu’elles sont disponibles plutôt que d’attendre chaque année la date limite du 30 septembre;

5. De rappeler aux Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 qu’aux fins de la communication des données en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2A et du paragraphe 8 bis a) de l’article 5, la période de contrôle actuelle va du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.