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Décision XIII/5: Procédures pour évaluer le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone des nouvelles substances susceptibles d'endommager la couche d'ozone

Type du document
Décision
Numéro de référence
XIII/5
Date
Oct 19, 2001
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Thirteenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Etant entendu que par «nouvelles substances», on entend celles dont on pense qu’elles appauvrissent la couche d’ozone et donnent probablement lieu à une production notable mais qui ne sont pas inscrites sur la liste des substances réglementées aux termes de l’article 2 du Protocole,

Considérant qu’il est demandé aux Parties, conformément aux décisions IX/24 et X/8, de signaler au secrétariat de l’ozone toute nouvelle substance produite sur leur territoire;

Rappelant la décision XI/19 relative à l’évaluation des nouvelles substances, dans laquelle il est demandé au Groupe de l’évaluation technique et économique et au Groupe de l’évaluation scientifique d’établir des critères permettant d’évaluer le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone d’une nouvelle substance et d’élaborer un document d’orientation sur les partenariats entre secteurs public et privé pour une telle évaluation,

Considérant qu’il est urgent et avantageux de diffuser des informations sur les nouvelles substances qui permettent aux différentes Parties de restreindre ou d’interdire aussitôt que possible l’utilisation de ces substances,

Notant qu’il est souhaitable de disposer d’une analyse standardisée et indépendante du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de façon que les résultats obtenus soient cohérents et reproductibles,

1. De demander au Secrétariat de tenir à jour, sur le site Internet du PNUE, la liste des nouvelles substances signalées par les Parties en application de la décision IX/24 et de distribuer une version actualisée de cette liste à toutes les Parties six semaines environ avant la réunion du Groupe de travail à composition non limitée et la Réunion des Parties;

2. De demander au Secrétariat de prier une Partie dont une entreprise produit une nouvelle substance figurant sur la liste de demander à cette entreprise de financer une évaluation préliminaire de son potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone conformément à des procédures qui seront mises au point par le Groupe de l’évaluation scientifique et de soumettre les données toxicologiques qui seraient disponibles sur la substance en question, ainsi que de prier en outre cette Partie de rendre compte au Secrétariat de la suite donnée à cette demande;

3. D’inviter les Parties à encourager leurs entreprises à procéder à l’évaluation préliminaire du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone dans l’année qui suit la demande du Secrétariat et, lorsque la substance est produite sur plus d’un territoire, de demander au Secrétariat d’adresser une notification aux Parties concernées afin de favoriser la coordination de l’évaluation;

4. De demander au Secrétariat d’informer le Groupe de l’évaluation scientifique des résultats de l’évaluation préliminaire du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone afin que le Groupe puisse examiner l’évaluation de chaque nouvelle substance dans son rapport annuel aux Parties et faire une recommandation à ces dernières s’il y a lieu des procéder à une évaluation plus approfondie du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone d’une nouvelle substance figurant sur la liste.