× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XIII/3: Etude d'évaluation sur les organes de gestion et d'application du mécanisme de financement du Protocole de Montréal Type du document Décision Numéro de référence XIII/3 Date Oct 19, 2001 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Thirteenth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. D’évaluer et d’examiner d'ici à 2004 le mécanisme de financement établi en vertu de l’article 10 du Protocole de Montréal en vue d’en assurer en permanence l’efficacité de façon à répondre aux besoins des Parties non visées à l’article 5 conformément aux dispositions de l’article 10 du Protocole, et de lancer à cet effet un processus visant à mener une étude extérieure indépendante, dont les résultats seront communiqués à la seizième Réunion des Parties; 2. Que l’étude en question sera axée sur la gestion du mécanisme de financement du Protocole de Montréal; 3. Que l’objet et les modalités de ladite l’étude seront présentés à la quinzième Réunion des Parties; 4. D’examiner la nécessité de procéder à une telle évaluation de façon périodique; 5. De prier le mécanisme d’évaluation en place dans le système des Nations Unies de communiquer pour examen à la Réunion des Parties toutes conclusions pertinentes sur la gestion du mécanisme de financement du Protocole de Montréal au moment où ces conclusions seront disponibles.