1. De noter que, conformément à la décision X/29 de la dixième Réunion des Parties, le Comité d’application a demandé au Secrétariat d’écrire aux Parties visées à l’article 5 qui ont communiqué des données pour l’année 1999 et/ou 2000 indiquant une consommation de CFC supérieure à leur niveau de référence, à savoir Bangladesh, Comores, Honduras, Iles Salomon, Kenya, Maroc, Mongolie, Niger, Nigéria, Oman, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, République dominicaine, Samoa et Tchad;
2. Qu’étant donné qu’aucune des Parties précitées n’a répondu à la demande du Secrétariat visant à ce qu’elles communiquent des données pour la période de contrôle allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, elles sont toutes présumées, à défaut d’éclaircissements ultérieurs, n’avoir pas respecté les mesures de réglementation prévues par le Protocole;
3. De suivre de près les progrès accomplis par ces Parties en vue d’éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Dans la mesure où ces Parties respectent ou s’efforcent de respecter les mesures de réglementation spécifiques prévues par le Protocole, elles devraient continuer d’être considérées de la même façon que toute autre Partie respectueuse de ses obligations. A cet égard, ces Parties devraient continuer de bénéficier d’une assistance internationale pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations conformément au point A de la liste indicative des mesures qui pourraient être prises par la Réunion des Parties en cas de non-respect. Toutefois, par la présente décision des Parties, ces Parties sont averties que, conformément au point B de la liste indicative, dans le cas où un pays manquerait de s’acquitter de ses obligations dans les délais prévus, les Parties envisageraient de prendre des mesures conformément au point C de la liste indicative. Ces mesures pourraient comporter l’éventualité d’une action prévue à l’article 4, visant notamment à faire en sorte que cesse l’approvisionnement en CFC (à l’origine du non-respect)et que les Parties importatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect.