Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Décision de traités

Décision XII/2: Mesures visant à faciliter le remplacement des inhalateurs à doseur contenant des chlorofluorocarbones

Type du document
Décision
Numéro de référence
XII/2
Date
Déc 14, 2000
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twelfth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. Qu’aux fins de la présente décision, on entend par "inhalateur à doseur contenant des CFC" un inhalateur à doseur contenant des chlorofluorocarbones d'une marque ou d'une entreprise donnée, possédant un (des) principe(s) actif(s) et une concentration déterminés;

2. Que tout inhalateur à doseur contenant des CFC approuvé après le 31 décembre 2000 pour le traitement de l'asthme et/ou des maladies pulmonaires obstructives chroniques dans un pays non visé au paragraphe 1 de l'article 5 n'est pas considéré comme une utilisation essentielle, sauf s’il répond aux critères énoncés au paragraphe 1 a) de la décision IV/25;

3. S'agissant des principes actifs ou des catégories d’inhalateurs à doseur contenant des CFC qu'une Partie a décidé de considérer comme non essentiels, et qui ne sont par conséquent pas autorisés sur son marché intérieur, de demander:

a) Que la Partie ayant pris la décision notifie au Secrétariat les produits non essentiels;

b) Que le Secrétariat tienne à jour la liste de ces produits sur son site Internet;

c) Que chaque Partie qui soumet une demande au titre d’utilisations essentielles réduise en conséquence le volume de CFC qu'elle demande et pour lesquels elle octroie des licences;

4. D'encourager chaque Partie à inciter toute entreprise du secteur des inhalateurs à doseur sur son territoire à s’efforcer d’obtenir rapidement l'approbation de ses solutions de remplacement excluant l'emploi des CFC sur son marché intérieur et à l'exportation, et de demander à chaque Partie de fournir au Secrétariat un rapport général sur les efforts entrepris en ce sens d'ici le 31 janvier 2002 et chaque année par la suite;

5. De convenir que chaque Partie non visée à l'article 5 devrait, si elle ne l'a pas déjà fait:

a) Mettre au point une stratégie nationale ou régionale de transition fondée sur des solutions ou produits de remplacement faisables sur le plan technique et économique et qu’elle juge acceptables pour la santé et l’environnement; cette stratégie comportera des critères et mesures efficaces permettant de déterminer à quel moment les inhalateurs à doseur contenant des CFC cesseront d'être essentiels;

b) Présenter le texte de cette stratégie au Secrétariat d'ici au 31 janvier 2002;

c) Faire par la suite rapport au Secrétariat au 31 janvier de chaque année sur les progrès accomplis dans la transition aux inhalateurs à doseur ne faisant pas appel aux CFC;

6. D'encourager chaque Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 à:

a) Mettre au point une stratégie nationale ou régionale de transition fondée sur des solutions ou produits de remplacement faisables sur le plan technique et économique et qu’elle juge acceptables pour la santé et l’environnement; cette stratégie comportera des critères et mesures efficaces permettant de déterminer à quel moment les inhalateurs à doseur contenant des CFC pourront être remplacés par des produits ne faisant pas appel aux CFC;

b) Présenter le texte de cette stratégie au Secrétariat d'ici au 31 janvier 2005;

c) Faire par la suite rapport au Secrétariat au 31 janvier de chaque année sur les progrès accomplis dans la transition à des inhalateurs à doseur ne faisant pas appel aux CFC;

7. De prier le Comité exécutif du Fonds multilatéral d’envisager de fournir une assistance technique, financière ou autre aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 pour faciliter l'élaboration de stratégies de transition en matière d'inhalateurs à doseur ainsi que l’exécution des activités approuvées prévues dans ces stratégies, et d’inviter le Fonds pour l’environnement mondial à envisager de fournir cette assistance aux pays à économie en transition remplissant les conditions requises;

8. Qu’afin d'éviter toute production superflue de CFC, et sous réserve que les conditions énoncées aux alinéas a) à d) de la décision IX/20 soient respectées, une Partie peut autoriser une entreprise du secteur des inhalateurs à doseur à transférer:

a) Tout ou partie de l'autorisation au titre d'utilisations essentielles qu'elle détient à une autre entreprise du secteur des inhalateurs à doseur;

b) Les CFC qu'elle détient au profit d'une autre entreprise du secteur des inhalateurs à doseur, à condition que ce transfert satisfasse aux conditions requises au niveau national ou régional en matière de licences ou d'autorisations;

9. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d’examiner et de résumer pour le 15 mai de chaque année les informations communiquées au Secrétariat;

10. De modifier si nécessaire le Manuel relatif aux demandes de dérogation au titre d’utilisations essentielles pour tenir compte des dispositions de la présente décision qui concernent les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5;

11. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’examiner les questions relatives à la production de CFC pour les inhalateurs à doseur et de faire rapport à ce sujet à la prochaine réunion des Parties;