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Décision XII/10: Surveillance du commerce international et prévention du commerce illicite de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de mélanges et produits contenant de telles substances

Type du document
Décision
Numéro de référence
XII/10
Date
Déc 14, 2000
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twelfth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Reconnaissant la menace que constitue le commerce illicite de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et de mélanges et produits contenant de telles substances pour le processus mondial de protection de la couche d’ozone,

Sachant qu’il importe de réglementer le commerce de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et de mélanges et produits contenant de telles substances dans tous les Etats Parties, compte tenu de la nécessité d’une application universelle des dispositions du Protocole de Montréal,

Consciente qu’à l’heure actuelle le contrôle effectif aux frontières du commerce de substances qui appauvrissent la couche d’ozone ou de mélanges et produits contenant de telles substances est très difficile, en raison de problèmes d’identification des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de la complexité des codes douaniers pertinents, de l’absence d’un système d’étiquetage international reconnu et d’un manque de personnel douanier spécialement formé, et que la plupart de ces problèmes ne peuvent être résolus qu’au moyen d’une action concertée au niveau international,

Sachant qu’il importe de suivre les travaux menés dans ce domaine par d’autres organisations internationales et d'en tenir compte, ainsi que de prendre en considération les décisions précédentes des Parties, en particulier les décisions IX/22, X/28 et XI/26,

1. De prier le Secrétariat de l’ozone, en consultant au besoin le Groupe de l’évaluation technique et économique, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, le groupe d’étude des codes douaniers des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les organisations commerciales et douanières internationales, d’examiner les différentes options possibles pour étudier les questions suivantes et de faire rapport sur ces options à la vingt et unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, pour examen par les Parties en 2001:

a) Législation nationale en vigueur sur l’étiquetage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, des mélanges contenant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des produits contenant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

b) Nécessité, portée et coût d’application d’un système universel d’étiquetage et/ou de classification des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, des mélanges contenant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des produits contenant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, y compris possibilité d’introduire une marque du producteur, un identificateur ou un moyen d’identification;

c) Méthodes d’échange d’expériences entre les Parties sur les questions touchant la classification, l’étiquetage, le respect de la réglementation et les cas de commerce illicite;

d) Différences entre les produits contenant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les mélanges contenant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et possibilité d’établir une liste de catégories de produits contenant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone avec la classification Système harmonisé/Nomenclature combinée correspondante;

e) Possibilité d’établir des directives à l’intention des autorités douanières indiquant comment procéder en cas de saisie à la frontière de substances qui appauvrissent la couche d’ozone faisant l’objet d’un commerce illicite;

2. De féliciter la Division de la technologie, de l’industrie et de l’économie du Programme des Nations Unies pour l’environnement pour ses activités et d’encourager la poursuite des travaux visant à fournir des informations sur les questions qui précèdent aux pays visés à l’article 5 et aux pays à économie en transition, particulièrement par le biais de la formation douanière aux niveaux régional et national;