× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XI/28: Approvisionnement en HCFC des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole Type du document Décision Numéro de référence XI/28 Date Déc 3, 1999 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Eleventh Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé - De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d'étudier les problèmes et options des Parties visées à l'article 5 pour ce qui est de l'obtention de HCFC, compte tenu du gel de la production des HCFC dans les Parties non visées à l'article 5 en l'an 2004, et de faire rapport à ce sujet avant le 30 avril 2003 au plus tard. Ce rapport devrait déterminer si des HCFC de qualité sont disponibles pour les Parties visées à l'article 5 en quantité suffisante et à des prix abordables, compte tenu de l'allocation de 15 % prévue pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et des quantités dépassant les limites de consommation prévues pour les Parties non visées à l'article 5. Les Parties, à leur quinzième réunion en 2003, examineront ce rapport dans le but de chercher à résoudre les éventuels problèmes soulevés par le rapport du Groupe de l'évaluation technique et économique;