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Décision XI/28: Approvisionnement en HCFC des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole

Type du document
Décision
Numéro de référence
XI/28
Date
Déc 3, 1999
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Eleventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

- De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique d'étudier les problèmes et options des Parties visées à l'article 5 pour ce qui est de l'obtention de HCFC, compte tenu du gel de la production des HCFC dans les Parties non visées à l'article 5 en l'an 2004, et de faire rapport à ce sujet avant le 30 avril 2003 au plus tard. Ce rapport devrait déterminer si des HCFC de qualité sont disponibles pour les Parties visées à l'article 5 en quantité suffisante et à des prix abordables, compte tenu de l'allocation de 15 % prévue pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et des quantités dépassant les limites de consommation prévues pour les Parties non visées à l'article 5. Les Parties, à leur quinzième réunion en 2003, examineront ce rapport dans le but de chercher à résoudre les éventuels problèmes soulevés par le rapport du Groupe de l'évaluation technique et économique;