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Décision XI/14: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles de substances réglementées présentées par les Parties non visées à l'article 5 pour 2000 et 2001

Type du document
Décision
Numéro de référence
XI/14
Date
Déc 3, 1999
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Eleventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter avec satisfaction l'excellent travail accompli par le Groupe de l'évaluation technique et économique et ses Comités des choix techniques;

2. Que les niveaux de production et de consommation nécessaires pour les utilisations essentielles de CFC-11, CFC-12, CFC-113 et CFC-114 pour les inhalateurs à doseur destinés au traitement de l'asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques, de CFC-113 pour l'entretien de torpilles et de halon 2402 pour la lutte contre l'incendie, sont ceux autorisés à l'annexe VII du rapport de la onzième Réunion des Parties, sous réserve des conditions fixées par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28;

3. Que les quantités autorisées en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, ainsi que toute autre quantité qui pourrait être autorisée ultérieurement, portent sur l'ensemble des CFC, avec possibilité de transferts au sein de chaque groupe de CFC;