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Décision XI/12: Définition des applications du bromure de méthyle pour le traitement préalable à l'expédition

Type du document
Décision
Numéro de référence
XI/12
Date
Déc 3, 1999
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Eleventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

- Que les traitements préalables à l'expédition sont ceux qui sont appliqués, à des fins autres que la quarantaine, dans les 21 jours précédant l'exportation, pour satisfaire aux exigences officielles du pays importateur ou du pays exportateur. Ces exigences officielles sont celles qui sont imposées ou autorisées par une autorité nationale compétente en matière de prophylaxie végétale, animale, environnementale ou humaine, ou compétente en matière de produits entreposés;