× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XI/12: Définition des applications du bromure de méthyle pour le traitement préalable à l'expédition Type du document Décision Numéro de référence XI/12 Date Déc 3, 1999 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Eleventh Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé - Que les traitements préalables à l'expédition sont ceux qui sont appliqués, à des fins autres que la quarantaine, dans les 21 jours précédant l'exportation, pour satisfaire aux exigences officielles du pays importateur ou du pays exportateur. Ces exigences officielles sont celles qui sont imposées ou autorisées par une autorité nationale compétente en matière de prophylaxie végétale, animale, environnementale ou humaine, ou compétente en matière de produits entreposés;