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Décision X/9: Etablissement d'une liste de pays qui ne fabriquent pas, pour le marché intérieur, de produits ni de matériel dont le fonctionnement continue de reposer sur un apport de substances inscrites aux Annexes A et Bet qui ne souhaitent pas en importer

Type du document
Décision
Numéro de référence
X/9
Date
Nov 24, 1998
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Tenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De rappeler que la décision IX/9:

a) recommande que chaque Partie adopte des mesures législatives et administratives, y compris l'étiquetage des produits et du matériel, en vue de réglementer les exportations et les importations, selon le cas, de produits, de matériel, de composants et de techniques qui ne peuvent continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites aux Annexes A et B du Protocole de Montréal, ce afin d'éviter les incidences néfastes de l'exportation de produits et de matériel faisant appel à des techniques obsolètes ou en passe de le devenir du fait qu'elles reposent sur des substances inscrites aux Annexes A et B, incidences qui ne seraient pas conformes à l'esprit du Protocole et notamment à la décision I/12 C de la première Réunion des Parties, tenue à Helsinki en 1989;

b) recommande aux Parties non visées à l'article 5 d'adopter des mesures appropriées en vue de réglementer, en coopération avec les Parties importatrices visées à l'article 5, l'exportation de produits et de matériel, autres que des effets personnels, ayant déjà été utilisés et ne pouvant continuer de fonctionner sans un apport de substances inscrites aux Annexes A et B du Protocole de Montréal;

2. De noter que, pour que les mesures réglementant les exportations soient efficaces, les Parties importatrices comme les Parties exportatrices doivent prendre des mesures appropriées;

3. De noter que les produits et le matériel dont la liste figure ci-dessous* continuent de dépendre d'un approvisionnement en substances de l'Annexe A ou de l'Annexe B;

4. D'inviter les Parties qui ne fabriquent pas, pour le marché intérieur, de produits et de matériel entrant dans l'une des catégories indiquées ci-dessous* et qui n'autorisent pas l'importation de tels produits et matériel, quelle qu'en soit la provenance, de signaler au Secrétariat, si tel est leur choix, qu'elles ne consentent pas à importer de tels produits et matériel;

5. De demander au Secrétariat de tenir à jour une liste des Parties qui ne veulent pas recevoir de produits et de matériel entrant dans l'une ou plusieurs des catégories énumérées

ci-dessous*. Le Secrétariat distribuera cette liste à toutes les Parties à la onzième Réunion des Parties et la mettra à jour chaque année par la suite.

6. De reconnaître que la question des importations et des exportations de produits et de matériel dont le fonctionnement continue de dépendre des substances inscrites aux Annexes A et B devrait être examinée plus avant par la onzième Réunion des Parties, en vue de répondre plus particulièrement aux préoccupations des pays qui ont entrepris d'éliminer la fabrication de ces produits et matériels.

* Produits et matériel contenant des substances réglementées inscrites aux Annexes A ou B du Protocole de Montréal: 1) climatiseurs pour véhicules automobiles (qu'ils soient ou non incorporés aux véhicules); 2) matériel de réfrigération et de climatisation/pompes à chaleur, à usage domestique ou commercial (contenant des substances réglementées de l'Annexe A ou de l'Annexe B comme agent réfrigérant ou isolant) (réfrigérateurs, congélateurs, refroidisseurs d'eau, machines à faire des glaçons, climatiseurs et pompes à chaleur, etc.); 3) installations frigorifiques pour le transport des marchandises; 4) aérosols, à l'exception des aérosols à usage médical; 5) extincteurs portatifs; 6) isolants thermiques (panneaux et garnitures); 7) pré-polymères.