1. De noter avec satisfaction l'excellent travail du Groupe de l'évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques;
2. Que les niveaux de production et de consommation nécessaires pour les utilisations essentielles de CFC-11, CFC-12, CFC-113 et CFC-114, pour les inhalateurs à doseur destinés au traitement de l'asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques, CFC-113 pour l'utilisation des appareils de chirurgie cardio‑vasculaire et de halon-2402 pour la lutte contre l'incendie, sont autorisés comme spécifiés à l'annexe I du rapport de la dixième Réunion des Parties, sous réserve des conditions fixées par la Réunion des Parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28;
3. De convenir que la quantité restante du méthylchloroforme autorisée pour les Etats-Unis lors des précédentes Réunions des Parties sera rendue disponible pour la fabrication des moteurs de navettes spatiales jusqu'à ce que la quantité de 176,4 tonnes (17,6 tonnes ODP) autorisée pour la période 1999-2001 soit épuisée, ou jusqu'à ce que des solutions de remplacement sûres soient mises en oeuvre pour les utilisations essentielles restantes.
4. D'approuver l'autorisation donnée par le Secrétariat, en consultation avec le Groupe de l'évaluation technique et économique, aux fins d'utilisation en cas d'urgence de 1,7 tonne de CFC-113 pour 1997 et 1998 destinée à l'entretien des torpilles, en réponse à la demande de dérogation pour utilisation essentielle présentée par la Pologne;
5. Que les quantités approuvées en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et toutes les autorisations ultérieures portent sur l'ensemble des CFC avec la possibilité de transferts au sein de chaque groupe de CFC.