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Décision X/15: Exportations de substances réglementées inscrites aux Annexes A et B provenant de Parties non visées à l'article 5, pour répondre aux besoins essentiels des Parties visées à l'article 5

Type du document
Décision
Numéro de référence
X/15
Date
Nov 24, 1998
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Tenth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Consciente du fait que les Parties visées à l'article 5 prennent des mesures au titre du Protocole pour réduire leur production de substances appauvrissant la couche d'ozone inscrites aux Annexes A et B,

Soucieuse de faire en sorte que cette réduction ne soit pas compensée par une augmentation indue des exportations de substances réglementées en provenance des pays Parties non visées à l'article 5, en vertu des dispositions de l'article 2 du Protocole,

- Prie le Groupe de l'évaluation technique et économique:

a) D'évaluer les quantités de substances réglementées inscrites aux Annexes A et B du Protocole que les Parties visées à l'article 5 du Protocole pourront produire au cours de la période 1999-2010 pour répondre à leurs besoins;

b) D'évaluer les quantités de substances réglementées inscrites aux Anexes A et B du Protocole que devront produire et exporter les Parties non visées à l'article 5 pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 pendant la période 1999-2010;

c) De présenter, en temps utile, son rapport au Groupe de travail à composition non limitée qui sera examiné par la onzième Réunion des Parties.