Prenant acte avec satisfaction du rapport du Groupe de l'évaluation technique et économique et de l'Equipe de travail sur les agents de transformation, établi comme suite à la décision VII/10,
Prenant acte des conclusions du Groupe de l'évaluation technique et économique, selon lequel les émissions provenant de l'emploi des substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme agents de transformation dans les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 sont comparables en quantité aux émissions insignifiantes de substances réglementées employées comme intermédiaires, et que de nouvelles réductions dans l'emploi et les émissions de ces substances sont attendues d'ici l'an 2000,
Prenant acte également des conclusions du Groupe de l'évaluation technique et économique, selon lequel les émissions provenant de l'emploi des substances réglementées comme agents de transformation dans les pays visés au paragraphe 1 de l'article 5 sont déjà importantes et continueront d'augmenter si aucune mesure n'est prise,
Reconnaissant qu'il est utile que les substances réglementées produites et utilisées comme agents de transformation soient clairement définies dans le cadre du Protocole de Montréal,
1. Que, aux fins de la présente décision, par "agent de transformation" on entend l'emploi de substances réglementées pour les applications énumérées ci-après au tableau A;
2. Que, s'agissant des Parties non visées à l'article 5, les agents de transformation sont traités comme des produits intermédiaires pour 1998 et ce jusqu'au 31 décembre 2001;
3. Que les quantités de substances réglementées produites ou importées pour être utilisées comme agents de transformation dans des usines et installations qui étaient en service avant le 1er janvier 1999 ne devraient pas être prises en compte pour le calcul de la production et de la consommation à partir du 1er janvier 2002, sous réserve que:
a) Dans le cas des Parties non visées à l'article 5, les émissions de substances réglementées provenant de leur emploi comme agents de transformation aient été ramenées à un niveau insignifiant, tel que défini ci-après au tableau B;
b) Dans le cas des Parties visées à l'article 5, les émissions de substances réglementées provenant de leur emploi comme agents de transformation aient été ramenées à des niveaux convenus, que le Comité exécutif aura jugés raisonnables et d'un bon rapport coût-efficacité sans entraîner pour autant un abandon injustifié des infrastructures en place. A cette fin, le Comité exécutif pourra envisager diverses options, énumérées ci-après au paragraphe 5;
4. Que toutes les Parties devraient:
a) Faire rapport au Secrétariat, d'ici le 30 septembre 2000, puis chaque année, sur leurs utilisations de substances réglementées comme agents de transformation, le volume des émissions produites par ces utilisations, et les techniques de confinement qu'elles utilisent pour réduire au minimum les émissions de ces substances. Les Parties non visées à l'article 5 qui n'ont toujours pas communiqué les données devant figurer aux tableaux A et B sont priées de le faire dès que possible et, en tous les cas, avant la dix-neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée;
b) Fournir, lorsqu'elles communiqueront leurs données annuelles au Secrétariat pour l'an 2000, puis par la suite chaque année, des renseignements sur les quantités de substances réglementées qu'elles produisent ou qu'elles importent pour les utiliser comme agents de transformation;
5. Que les surcoûts entraînés par l'application de mesures d'un bon rapport coût-efficacité (adoption de nouveaux procédés, fermeture d'usines, techniques permettant de réduire les émissions, rationalisation du secteur industriel) visant à réduire les émissions de substances réglementées provenant de l'emploi de ces substances comme agents de transformation, dans les Parties visées à l'article 5, de manière à les ramener aux niveaux mentionnés ci-dessus au paragraphe 3 b), devraient donner droit à un financement, conformément aux règles et directives établies par le Comité exécutif du Fonds multilatéral;
6. Que le Comité exécutif du Fonds multilatéral devrait, à titre prioritaire, établir des directives en matière de financement et examiner les premiers projets proposés dès 1999;
7. Que les Parties ne devraient ni installer ni mettre en service de nouvelles usines utilisant des substances réglementées comme agents de transformation après le 30 juin 1999, à moins que la Réunion des Parties n'ait décidé que les utilisations en question répondent aux critères pour utilisations essentielles en vertu de la décision IV/25.
8. De prier le Groupe de l'évaluation technique et économique et le Comité exécutif de faire rapport à la Réunion des Parties en l'an 2001 sur les progrès qui auront été faits pour réduire les émissions de substances réglementées provenant de l'emploi de ces substances comme agents de transformation, et sur la mise au point et l'application de méthodes permettant de réduire les émissions ainsi que de procédés de remplacement ne faisant pas appel aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et de revoir les tableaux A et B de la présente décision en vue de recommander toute modification qui pourrait s'avérer nécessaire.
Tableau A - Liste des substances réglementées utilisées comme agents de transformation
| No. | Substance | Application comme agent de transformation |
| 1 | Tétrachlorure de carbone | Elimination du NCl3 dans la fabrication du chlore et de la soude caustique |
| 2 | Tétrachlorure de carbone | Récupération du chlore dans les gaz de fabrication du chlore |
| 3 | Tétrachlorure de carbone | Fabrication de caoutchoucs chlorés |
| 4 | Tétrachlorure de carbone | Fabrication d'endosulphan (insecticide) |
| 5 | Tétrachlorure de carbone | Fabrication d'isobutyle-acétophénone (ibuprofène - analgésique) |
| 6 | Tétrachlorure de carbone | Fabrication de 1-1, Bis (4-chlorophényle) 2,2,2- trichloroéthanol |
| | | (Dicofol - insecticide) |
| 7 | Tétrachlorure de carbone | Fabrication de polyoléfines chlorosulphonées |
| 8 | Tétrachlorure de carbone | Fabrication de polyphénylène-térephtalamide |
| 9 | CFC-113 | Fabrication de résines fluoropolymères |
| 10 | CFC-11 | Fabrication de feuilles de fibres synthétiques en polyoléfines |
| 11 | Tétrachlorure de carbone | Fabrication de caoutchoucs en butadiène styrène |
| 12 | Tétrachlorure de carbone | Fabrication de paraffines chlorées |
| 13 | CFC-113 | Fabrication de vinorelbine (produit pharmaceutique) |
| 14 | CFC-12 | Synthèse photochimique des précurseurs perfluoropolyétherpolypéroxydes |
| | | de Z-perfluoropolyéthers et de dérivés difonctionnels |
| 15 | CFC-113 | Réduction des intermédiaires perfluoropolyétherpolypéroxydes |
| | | pour la fabrication de diesters perfluoropolyéthers |
| 16 | CFC-113 | Préparation de diols perfluoropolyéthers hautement fonctionnels |
| 17 | Tétrachlorure de carbone | Fabrication de produits pharmaceutiques - ketotifen, anticol et disulfiram |
| 18. | Tétrachlorure de carbone | Fabrication de tralométhrine (insecticide) |
| 19. | Tétrachlorure de carbone | Hydrochlorure de bromohexine |
| 20. | Tétrachlorure de carbone | Diclofénac de sodium |
| 21. | Tétrachlorure de carbone | Cloxaciline |
| 22. | Tétrachlorure de carbone | Phényle-glycine |
| 23. | Tétrachlorure de carbone | Mononitrate d'isosorbide |
| 24. | Tétrachlorure de carbone | Oméprazol |
| 25. | CFC-12 | Fabrication d'ampoules pour vaccins |
Note: Les Parties qui souhaiteraient ajouter des utilisations à cette liste adresseront leurs propositions au Secrétariat, qui les transmettra au Groupe de l'évaluation technique et économique. Celui-ci étudiera les propositions qui lui auront été transmises et soumettra à la Réunion des Parties ses recommandations indiquant s'il convient, ou non, d'ajouter à cette liste, par décision des Parties, l'utilisation faisant l'objet de la proposition.
Tableau B - Plafonds des émissions fixés pour les substances réglementées utilisées comme agents de transformation
(en tonnes métriques par an)
| Pays/Région | Production ou Consommation | Emissions maximales |
| Communauté européenne | 1 000 | 17 |
| Etats-Unis | 2 300 | 181 |
| Canada | 13 | 0 |
| Japon | 300 | 5 |
| Hongrie | 15 | 0 |
| Pologne | 68 | 0,5 |
| Fédération de Russie | 800 | 17 |
| Australie | 0 | 0 |
| République tchèque | 0 | 0 |
| Estonie | 0 | 0 |
| Lituanie | 0 | 0 |
| Slovaquie | 0 | 0 |
| Nouvelle-Zélande | 0 | 0 |
| Norvège | 0 | 0 |
| Islande | 0 | 0 |
| Suisse | 5 | 0,4 |
| TOTAL | 4 501 | 220,9 (4,9 %) |