Rappelant la décision IV/5 relative à la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal, adoptée par la quatrième Réunion des Parties,
Rappelant aussi la décision IX/35 relative à la révision de la procédure applicable en cas de non-respect, adoptée par la neuvième Réunion des Parties,
Prenant acte du rapport du Groupe de travail spécial composé de juristes et d'experts techniques sur la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal créé par sa décision IX/35 (UNEP/OzL.Pro/WG.4/1/3) et en particulier de sa conclusion selon laquelle, d'une manière générale, la procédure applicable en cas de non-respect fonctionne de manière satisfaisante, mais aussi selon laquelle de nouveaux éclaircissements seraient souhaitables et quelques pratiques supplémentaires devraient être adoptées pour rationaliser la procédure,
1. De remercier le Groupe de travail spécial de son rapport revoyant la procédure applicable en cas de non-respect;
2. De convenir d'apporter au texte les modifications suivantes, en vue de clarifier certains paragraphes de la procédure:
a) Au paragraphe 2, la dernière phrase serait remplacée par le texte suivant:
"Si le Secrétariat ne reçoit pas de réponse de la Partie dans les trois mois suivant la date d'envoi de la communication initiale, il adresse un rappel à la Partie indiquant qu'elle doit donner une réponse. Dès qu'il dispose de la réponse et des renseignements communiqués par la Partie, et ce dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de réception de la communication, le Secrétariat transmet ladite communication, ainsi que la réponse et les renseignements, le cas échéant, adressés par la Partie, au Comité d'application visé au paragraphe 5, qui examine la question dès que possible."
b) Au paragraphe 3, ajouter à la fin du paragraphe:
", qui examine la question dès que possible."
c) Au paragraphe 5:
i) Après la deuxième phrase, ajouter le texte suivant:
"Chaque Partie ainsi élue membre du Comité est priée de faire connaître au Secrétariat, dans les deux mois suivant son élection, le nom de la personne qui la représente et s'efforce de faire en sorte que cette même personne continue de la représentater durant toute la durée de son mandat."
ii) Après la troisième phrase, ajouter le texte suivant:
"Une Partie qui a achevé consécutivement deux mandats de deux ans en qualité de membre du Comité ne peut être de nouveau éligible qu'après une absence d'un an."
d) Au paragraphe 7, après l'alinéa c), ajouter le texte suivant:
"d) Identifier les faits et causes éventuelles ayant abouti aux cas individuels de
non-respect qui lui sont renvoyés, et soumettre des recommandations appropriées à la Réunion des Parties;"
et renuméroter les alinéas qui suivent en conséquence;
3. De convenir, comme le veut la pratique du Comité d'application consistant à examiner tous les cas de non-respect, qu'en cas de non-respect persistant de la part d'une Partie, le Comité d'application devrait présenter un rapport et des recommandations appropriées à la Réunion des Parties en vue d'assurer l'intégrité du Protocole de Montréal, en tenant compte des circonstances entourant ce non-respect persistant de la part de ladite Partie. A cet égard, il faudrait prendre en considération les progrès accomplis par cette Partie en vue de respecter le Protocole de Montréal et les mesures prises pour aider cette Partie en situation de non-respect à revenir à une situation de respect;
4. D'appeler l'attention des Parties sur la procédure applicable en cas de non-respect ainsi modifiée, telle qu'énoncée dans l'annexe II au rapport de la dixième Réunion des Parties;
5. De revoir le fonctionnement de la procédure applicable en cas de non‑respect avant la fin de l'an 2003, à moins que les Parties n'en décident autrement.