× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision VIII/24: Non respect de l'obligation d'éliminer les halons en 1994 par la République tchèque Type du document Décision Numéro de référence VIII/24 Date Nov 27, 1996 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Eighth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Par sa décision VIII/24, la huitième Réunion des Parties a décidé: 1. De noter qu’en 1994 la République tchèque n’avait pas respecté l’obligation d’éliminer les halons en raison du caractère indispensable d’un système de refroidissement industriel pour son industrie chimique; 2. De noter en outre que s’il était indispensable que ce pays continue à utiliser les halons, la République tchèque aurait dû demander aux Parties, dans le cadre du système de dérogations pour utilisations essentielles, que des quantités déterminées de halons lui soient allouées pour ladite année; 3. De noter, cependant, qu’en 1995 la République tchèque s’est acquittée de l’obligation d’éliminer les halons; 4. Qu’aucune autre mesure n’est nécessaire car selon les données communiquées au Secrétariat pour 1995 conformément à l’article 7 du Protocole de Montréal, la République tchèque ne consomme plus aucun halon.