× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision VIII/14: Nouvel éclaircissement concernant la définition des "Substances en vrac" dans le cadre de la décision I/12A Type du document Décision Numéro de référence VIII/14 Date Nov 27, 1996 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Eighth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé Par sa décision VIII/14, la huitième Réunion des Parties a décidé: 1. De noter avec satisfaction les travaux accomplis par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle pour donner effet à la décision VII/7 de la septième Réunion des Parties; 2. De clarifier comme suit la décision I/12A de la première réunion de la Conférence des Parties: le commerce et la fourniture de bromure de méthyle en bouteilles ou dans tout autre conteneur seront considérés comme commerce en vrac du bromure de méthyle.