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Décision VII/4: Fourniture d'un appui financier et transfert de technologie

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/4
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De souligner qu'il importe d'assurer une mise en oeuvre efficace de la coopération financière, notamment au moyen d'un apport de fonds suffisant, au titre de l'article 10 du Protocole de Montréal, et du transfert de technologie, au titre de l'article 10 A du Protocole de Montréal, afin d'aider les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à appliquer les mesures de réglementation actuellement prévues par le Protocole;

2. D'insister sur le fait que l'adoption par les Parties, à leur septième Réunion, de nouvelles mesures de réglementation applicables aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 exigera un apport de fonds supplémentaires dont il faudra tenir compte lors de la reconstitution du Fonds multilatéral en 1996 et au-delà et dans la mise en oeuvre du transfert de technologie;

3. De souligner que l'application des mesures de réglementation par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 dépendra, ainsi qu'il est précisé au paragraphe 5 de l'article 5, de la mise en oeuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et du transfert de technologie prévu à l'article 10 A;

4. D'inviter instamment les Parties, lorsqu'elles prendront des décisions concernant la reconstitution du Fonds multilatéral en 1996 et au-delà, à allouer les fonds nécessaires pour permettre aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 5 de respecter leurs engagements concernant les mesures de réglementation convenues;