× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision VII/33: Importations et exportations illicites de substances réglementées Type du document Décision Numéro de référence VII/33 Date Déc 7, 1995 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Seventh Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé - De demander au Secrétariat d'examiner les renseignements dont il dispose et de demander d'autres renseignements aux Parties en ce qui concerne l'exportation abusive, l'importation et l'exportation illicites et la production non réglementée de substances inscrites aux annexes A et B et de produits contenant de ces substances de nature à nuire à l'efficacité du Protocole, et de faire rapport à ce sujet à la huitième Réunion des Parties, en tenant compte de la procédure applicable en cas de non-respect prévue au titre du Protocole;