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Décision VII/33: Importations et exportations illicites de substances réglementées

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/33
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

- De demander au Secrétariat d'examiner les renseignements dont il dispose et de demander d'autres renseignements aux Parties en ce qui concerne l'exportation abusive, l'importation et l'exportation illicites et la production non réglementée de substances inscrites aux annexes A et B et de produits contenant de ces substances de nature à nuire à l'efficacité du Protocole, et de faire rapport à ce sujet à la huitième Réunion des Parties, en tenant compte de la procédure applicable en cas de non-respect prévue au titre du Protocole;