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Décision VII/32: Réglementation des exportations et des importations de produits et d'équipements contenant des substances inscrites aux annexes A et B du Protocole de Montréal

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/32
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De recommander à chaque Partie de prendre des mesures législatives et administratives, y compris en ce qui concerne l'étiquetage des produits, pour réglementer l'exportation et l'importation, le cas échéant, de produits et d'équipements contenant des substances inscrites aux annexes A et B du Protocole de Montréal et de techniques utilisées pour la fabrication desdits produits, de façon à éviter toute incidence néfaste de l'exportation desdits produits et matériels lorsqu'ils sont fabriqués à l'aide de techniques périmées ou qui le seront rapidement du fait qu'elles reposent sur des substances inscrites aux Annexes A et B et qui vont à l'encontre de l'esprit des dispositions du Protocole, notamment de la décision I/12 C adoptée par la première Réunion des Parties, tenue à Helsinki en 1989;

2. De recommander que les Parties fassent rapport, aux futures réunions des Parties, sur les mesures prises pour donner effet à la présente décision;