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Décision VII/31: Situation des CFC et des halons recyclés au regard de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/31
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

- Que les transferts internationaux de substances réglementées visées par le Protocole de Montréal qui sont récupérées mais ne sont pas purifiées pour répondre aux normes de pureté utilisables prescrites par les organisations internationales et/ou nationales compétentes, notamment l'Organisation internationale de normalisation (ISO), ne devraient intervenir que si le pays bénéficiaire dispose d'installations de recyclage capables de traiter les substances réglementées ainsi reçues selon lesdites normes ou d'installations de destruction utilisant des techniques approuvées à cette fin;