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Décision VII/30: Exportation et importation de substances réglementées devant être utilisées comme intermédiaires

Type du document
Décision
Numéro de référence
VII/30
Date
Déc 7, 1995
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Seventh Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. Que la quantité de substances réglementées produite et exportée pour être entièrement utilisée comme intermédiaire dans la fabrication d'autres produits chimiques dans les pays importateurs ne devrait pas être prise en compte pour calculer la "production" ou la "consommation" des pays exportateurs. Les importateurs devraient, avant l'importation, prendre l'engagement vis-à-vis des exportateurs que les substances réglementées importées seront utilisées à cette fin. De plus, les pays importateurs communiqueront au Secrétariat les volumes de substances réglementées importées à cette fin;

2. Que la quantité de substances réglementées entièrement utilisée comme intermédiaire dans la fabrication d'autres produits chimiques ne soit pas prise en compte pour calculer la "consommation" des pays importateurs;