× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision VII/30: Exportation et importation de substances réglementées devant être utilisées comme intermédiaires Type du document Décision Numéro de référence VII/30 Date Déc 7, 1995 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Seventh Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. Que la quantité de substances réglementées produite et exportée pour être entièrement utilisée comme intermédiaire dans la fabrication d'autres produits chimiques dans les pays importateurs ne devrait pas être prise en compte pour calculer la "production" ou la "consommation" des pays exportateurs. Les importateurs devraient, avant l'importation, prendre l'engagement vis-à-vis des exportateurs que les substances réglementées importées seront utilisées à cette fin. De plus, les pays importateurs communiqueront au Secrétariat les volumes de substances réglementées importées à cette fin; 2. Que la quantité de substances réglementées entièrement utilisée comme intermédiaire dans la fabrication d'autres produits chimiques ne soit pas prise en compte pour calculer la "consommation" des pays importateurs;